Accueil › Décès de mon époux ou épouse : locataires — je reste (bail même à son seul nom, droit exclusif), loyers de l’année à ma charge mais remboursables par la succession ; propriétaires — droit d’habiter à vie (à déclarer aux héritiers dans l’année du décès), 1 an seulement si le logement était en indivision avec d’autres ; concubins — bail signé à deux : je reste ; bail au seul nom du défunt : transfert si concubinage notoire d’au moins 1 an (logement social : notoire), sinon nouveau bail avec l’accord du bailleur ; copropriétaires concubins : aucun droit sauf maintien de l’indivision demandé au juge avec des enfants mineurs communs

Notification du droit viager au logement aux héritiers

Objet : droit viager au logement — succession de [defunt]

Madame, Monsieur,

Conjoint survivant de [defunt], je vous notifie, conformément à l’article 764 du code civil, mon intention de bénéficier du droit d’habitation viager sur le logement [logement], qui constituait notre résidence principale, et du droit d’usage du mobilier le garnissant.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[conjoint]

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