Décès de mon époux ou épouse : locataires — je reste (bail même à son seul nom, droit exclusif), loyers de l’année à ma charge mais remboursables par la succession ; propriétaires — droit d’habiter à vie (à déclarer aux héritiers dans l’année du décès), 1 an seulement si le logement était en indivision avec d’autres ; concubins — bail signé à deux : je reste ; bail au seul nom du défunt : transfert si concubinage notoire d’au moins 1 an (logement social : notoire), sinon nouveau bail avec l’accord du bailleur ; copropriétaires concubins : aucun droit sauf maintien de l’indivision demandé au juge avec des enfants mineurs communs — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Mariés propriétaires : écrivez dès maintenant aux héritiers (LRAR) que vous entendez bénéficier du droit viager au logement — vous avez un an ; locataires : prévenez le bailleur et conservez les quittances de l’année pour vous les faire rembourser par la succession ; concubins : réunissez les preuves de vie commune et demandez le transfert du bail.

[ ] Mariés propriétaires : notifier aux héritiers le droit viager au logement (dans l’année)
[ ] Locataires : prévenir le bailleur, demander le transfert si nécessaire
[ ] Concubins : réunir les preuves de vie commune (≥ 1 an, notoire)
[ ] Mariés : demander à la succession le remboursement des loyers de l’année
[ ] Conflit : JCP (bail) ou TJ (maintien de l’indivision)


Pièces : Acte de décès ; Livret de famille / preuves de vie commune ; Bail ou titre de propriété ; Quittances de loyer

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-conjoint-est-mort-puis-je-rester-dans-le-logement (vérifiée le 2026-09-16)