Don manuel : déclarer un don d’argent ou de biens

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Distinguez don manuel et présent d’usage avant de déclarer. Pour un don manuel, connectez-vous à votre propre espace fiscal et conservez la déclaration, même sans droits à payer. Vérifiez abattements, dons précédents et exceptions au dépôt en ligne.

Vérifiez le délai de déclaration, les dons antérieurs et la valeur taxable avec le service fiscal ; distinguez don manuel et présent d’usage.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Calculer l'abattement et la part taxable — Additionnez les dons reçus du même donateur sur 15 ans ; seule la part qui dépasse l'abattement est soumise aux droits.
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Déclarer le don en ligne (espace particulier impots.gouv → Déclarer un don) — Le bénéficiaire déclare le don ; la déclaration calcule les droits éventuels et permet le paiement en ligne. Gardez le justificatif : il date le point de départ des 15 ans.
⏱ Le plus tôt possible après le don→ Service des impôts des particuliers
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Cette semaine

Conserver la preuve du don — Relevé du virement, chèque, reconnaissance écrite : utile pour la succession et pour prouver la date en cas de contrôle.
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Si ça bloque

Prévenir le notaire au moment de la succession — Les dons antérieurs sont rappelés dans la succession (rapport) pour l'égalité entre héritiers, sauf dispense (don hors part).
→ Notaire
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Désaccord avec les impôts sur les droits calculés — Réclamation écrite au service des impôts ; recours possible ensuite devant le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement).
→ Service des impôts des particuliers
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Réclamation auprès du service des impôts — En cas de désaccord sur les droits calculés. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Le bénéficiaire déclare le don manuel, même exonéré, normalement en ligne. Des exceptions permettent le papier, notamment absence d’accès ou impossibilité d’utiliser internet et situations fiscales spécifiques. Un présent d’usage lié à une occasion et raisonnable au regard du patrimoine du donateur n’est pas à déclarer.
Abattements (montants au 1er janvier 2026, par donateur et par bénéficiaire, sur 15 ans) : 100 000 € pour un don d'un parent à un enfant ; 31 865 € d'un grand-parent à un petit-enfant ; 5 310 € d'un arrière-grand-parent ; 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € à un neveu ou une nièce ; 159 325 € supplémentaires pour une personne handicapée.
Exemple officiel : un don de 100 000 € reçu de son parent en 2015 permet un nouveau don exonéré de 100 000 € en 2030 ; deux dons de 50 000 € (2015 et 2025) laissent 50 000 € exonérés à partir de 2030.
Au-delà de l'abattement, les droits suivent un barème progressif selon le lien de parenté ; les impôts calculent le montant à partir de la déclaration.
Ne confondez pas rappel fiscal d’une donation, rapport civil à succession et valeur taxable. L’omission peut entraîner une régularisation et des sanctions ; pour un dossier ancien ou une succession, faites vérifier les dates, valeurs et exonérations avec le service de l’enregistrement.

Le don manuel (remise directe d'une somme, d'un objet, d'un véhicule) doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire. Les droits se calculent après l'abattement lié au lien de parenté, renouvelable tous les 15 ans ; un don familial de sommes d'argent bénéficie en plus d'une exonération spécifique sous conditions d'âge.

Conditions & exceptions

Abattements par donateur et par bénéficiaire, renouvelables tous les 15 ans (montants au 01/01/2026).
Le don d'un bien immobilier exige un acte notarié (donation), pas une simple déclaration.

Coûts

Déclaration : Gratuit
Droits de donation : Selon barème après abattement ; souvent 0 € en famille proche

Pièces à réunir

Identité du donateur et du bénéficiaire
Montant et date du don
Historique des dons antérieurs sur 15 ans

Erreurs à éviter

Ne rien déclarer « parce qu'il n'y a rien à payer » : la déclaration est ce qui date l'abattement et protège le bénéficiaire.
Oublier les dons antérieurs du même donateur : l'abattement est global sur 15 ans.
Confondre don manuel (déclaration) et donation notariée (acte obligatoire pour un bien immobilier).

Organismes

Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel

Sources officielles

Service-Public — Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Droits de donation : calcul et paiement (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Impots.gouv — déclarer un don (impots.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v3, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v3 : Phase 3 : Ajoute les présents d’usage et exceptions au numérique ; retire le rapport civil et la taxation à une seule date présentés comme universels.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F1265 et F14205 vérifiés en janvier 2026).
2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.

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Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
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Déclarez maintenant, même en retard, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la majoration reste de 10 % tant que l'administration ne vous a pas mis en demeure ; elle passe à 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % au-delà, avec en plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard. Une erreur ou un oubli se corrige en ligne pendant la période de correction, puis par réclamation.
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Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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Je veux donner de l’argent ou un bien à mes enfants (ou à un proche) de mon vivant : donation notariée ou don manuel, réserve héréditaire, abattements, déclaration
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