La famille se déchire sur les obsèques (inhumation ou crémation, lieu, cérémonie) : les dernières volontés du défunt priment ; sans testament, les proches décident et, en cas de désaccord, seul le tribunal judiciaire du lieu du décès désigne la personne habilitée à pourvoir aux funérailles (lien stable et permanent : conjoint, partenaire, concubin, parent, enfant), par assignation ou requête conjointe, sans avocat obligatoire, décision en 24 heures

Agir aujourd’hui

Cherchez d’abord un écrit du défunt (testament, contrat obsèques, lettre) ; à défaut, tentez un accord rapide, sinon saisissez le tribunal judiciaire du lieu du décès (requête conjointe si tout le monde accepte d’aller au juge), qui statue sous 24 heures.

Le juge statue en 24 heures : saisissez-le tout de suite, les délais funéraires sont courts.

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À faire maintenant

Rechercher un écrit du défunt (testament, contrat obsèques)
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Tenter un accord rapide entre proches
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Saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès (assignation ou requête conjointe) — Décision en 24 h, sans avocat.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Si ça bloque

Tribunal judiciaire — Désignation de la personne habilitée. · Gratuit (avocat facultatif)

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Priorité aux dernières volontés du défunt (testament).
Sans écrit : les proches décident ; désaccord → juge seul compétent.
Personne habilitée : lien stable et permanent (conjoint, pacsé, concubin, parent, enfant).
Tribunal judiciaire du lieu du décès (ou dernier domicile en France si décès à l’étranger) ; assignation ou requête conjointe ; sans avocat ; décision en 24 h.

Quand la famille ne s’accorde pas sur les obsèques, la loi tranche vite : le juge désigne en 24 heures qui décide.

Conditions & exceptions

Volontés priment.
Juge en 24 h.
Sans avocat.

Pièces à réunir

Acte de décès
Testament / contrat obsèques
Preuves du lien avec le défunt

Erreurs à éviter

Organiser les obsèques contre les volontés écrites du défunt.
Attendre que l’opérateur funéraire tranche.
Ignorer le concubin ou le partenaire pacsé.

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel

Sources officielles

Service-Public — Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
Agir aujourd’hui
Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester
Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.
À préparer ce mois-ci
Décès de mon partenaire de Pacs : je n’hérite pas sans testament (je récupère mes biens propres et ma part des biens communs), un testament peut me léguer la quotité disponible (moitié avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 et plus) ou tout sans enfant, sans droits de succession ; logement : bail cotitulaire conservé, transfert du bail si le défunt était seul titulaire, 1 an gratuit dans le logement commun (loyer remboursé par la succession), indivision et attribution préférentielle si copropriétaires
Cherchez s’il existe un testament (notaire, fichier des dernières volontés), prévenez le bailleur pour la cotitularité ou le transfert du bail, et sachez que vous pouvez rester un an sans payer de loyer dans le logement commun.
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