Décès d’un enfant à charge (de la 20e semaine de grossesse à 25 ans, décès de moins de 2 ans) : allocation forfaitaire de la CAF ou de la MSA — 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les ressources 2024 (1 enfant : jusqu’à 99 940 € ; 2 enfants : 106 604 € ; 3 enfants : 113 268 € ; 4 : 119 932 €) ; automatique pour les allocataires dès l’information par l’état civil, formulaire (moins de 16 ans ou enfant sans vie) ou inscription MSA pour les autres
À préparer ce mois-ci
Si vous êtes allocataire, vérifiez sur votre espace CAF/MSA que l’allocation a été versée après la transmission de l’acte de décès ; sinon, envoyez le formulaire (ou inscrivez-vous à la MSA) avec l’acte de décès ou d’enfant sans vie — vous avez 2 ans.
Le droit s’éteint 2 ans après le décès.
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Vos chiffres et vos dates
- Montant de l’allocation : 1 159,68 €
Calcul indicatif à partir de vos réponses et des règles citées en sources ; les jours fériés et cas particuliers peuvent modifier une date.
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- Commission de recours amiable (CAF/MSA) · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Enfant à charge décédé entre la 20e semaine de grossesse et 25 ans ; décès de moins de 2 ans ; personne ou couple assumant la charge.
- Allocataire : automatique via l’état civil (ressources à déclarer si inconnues).
- Non allocataire : formulaire CAF (< 16 ans ou sans vie) ; inscription MSA.
- Montant 2026 : 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon ressources 2024 (seuils 99 940 € / 106 604 € / 113 268 € / 119 932 € pour 1 à 4 enfants).
La CAF verse une allocation aux parents qui perdent un enfant — automatiquement pour les allocataires, sur formulaire pour les autres.
Conditions & exceptions
- < 25 ans.
- 2 ans.
- 2 319,32 / 1 159,68 €.
Pièces à réunir
- Acte de décès / acte d’enfant sans vie
- Avis d’imposition N-2
- Numéro d’allocataire
Erreurs à éviter
- Ne pas vérifier le versement automatique.
- Laisser passer 2 ans.
- Oublier de déclarer ses ressources quand la caisse les demande.
Organismes
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Allocation versée en cas de décès d’un enfant (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Allocations familiales : combien, à partir de combien d'enfants, et comment les obtenir ?
Avec au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge, vous avez droit aux allocations familiales quel que soit votre revenu (le montant est modulé) : si vous êtes déjà allocataire, déclarez la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans votre espace CAF ; sinon, créez votre compte et déposez la demande. Estimez votre montant ci-dessous.
Agir cette semaine
- Congés pour événements familiaux : mariage ou Pacs (4 jours), décès d’un proche (3 jours), décès d’un enfant (12 à 14 jours) — droits du salarié
Prévenez votre employeur dès que possible avec le justificatif (acte, faire-part, certificat) et précisez les dates ; vérifiez dans votre convention collective si elle accorde plus de jours.
Agir cette semaine
- Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
Agir aujourd’hui
- Don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (ou proche aidant) : anonyme, sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur (qui peut refuser) ; jours cessibles = 5e semaine de congés, RTT, récupérations (jamais les 4 premières semaines ni des jours non acquis) ; le bénéficiaire fournit un certificat médical détaillé et garde salaire, ancienneté et avantages
Donateur : écrivez aux RH le nombre de jours (5e semaine, RTT, récupérations) que vous cédez pour le collègue concerné ; bénéficiaire : remettez à l’employeur un certificat médical détaillé attestant la gravité et la nécessité d’une présence soutenue.
À préparer ce mois-ci
- Enfant né sans vie ou décédé à la naissance : prime à la naissance (sous ressources) si l’accouchement a lieu à partir du 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse, ou avant si l’enfant est né vivant et viable (acte de naissance et de décès) ; allocation forfaitaire de décès d’enfant si le décès survient à partir de la 20e semaine de grossesse : 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les revenus (CAF ou MSA, acte d’enfant sans vie à transmettre)
Transmettez à la CAF (ou MSA) l’acte d’enfant sans vie ou les actes de naissance et de décès, avec le justificatif de grossesse, et demandez la prime à la naissance et l’allocation forfaitaire de décès d’un enfant.
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