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Congés pour événements familiaux : mariage ou Pacs (4 jours), décès d’un proche (3 jours), décès d’un enfant (12 à 14 jours) — droits du salarié

Agir cette semaine

Prévenez votre employeur dès que possible avec le justificatif (acte, faire-part, certificat) et précisez les dates ; vérifiez dans votre convention collective si elle accorde plus de jours.

Les jours se prennent autour de l’événement ; prévenez sans attendre.

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours (les deux événements ouvrent chacun le droit) ; l’employeur ne peut pas refuser ; non déduits des congés payés.
  • Décès : 3 jours pour le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur ; 12 jours ouvrables pour un enfant, 14 si l’enfant avait moins de 25 ans, était lui-même parent, ou pour une personne de moins de 25 ans à votre charge ; un congé de deuil complémentaire existe pour un enfant de moins de 25 ans.
  • Aucune condition d’ancienneté ; jours comptés en jours ouvrables sauf dispositions plus favorables ; l’apprenti y a droit, pas le stagiaire.
  • Un simulateur officiel indique le nombre de jours prévu par votre convention collective ; elle peut aussi accorder des jours pour d’autres proches (grand-parent…).
  • Événement pendant les congés payés : ceux-ci ne sont pas prolongés.

La loi prévoit des jours pour les grands moments, heureux ou douloureux.

Conditions & exceptions

  • 4 / 3 / 12-14 jours.
  • Sans ancienneté.
  • Pas déduits des CP.

Pièces à réunir

  • Justificatif de l’événement
  • Convention collective

Erreurs à éviter

  • Poser des congés payés à la place des jours légaux.
  • Ne pas fournir de justificatif.
  • Oublier de consulter la convention collective.

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

  • Congé de paternité : combien de jours, quand prévenir l'employeur, comment être payé

    Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement et au moins 1 mois avant le début du congé (dates et durée) : il ne peut alors pas refuser. Juste après la naissance, vous prenez le congé de naissance (3 jours ouvrables) puis 4 jours obligatoires ; les 21 jours restants (28 si jumeaux) se prennent en une ou deux fois, dans les 6 mois.

    Agir cette semaine

  • Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger

    Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.

    Agir cette semaine

  • Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?

    Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.

    Agir aujourd’hui

  • Se pacser (ou dissoudre un Pacs) : démarches, documents, délais

    Pour vous pacser : contactez la mairie de votre résidence commune (ou un notaire) pour prendre rendez-vous, remplissez la déclaration conjointe (cerfa 15725) et une convention (modèle cerfa ou convention personnalisée), et apportez vos pièces d'identité ; l'acte de naissance n'est demandé que si la mairie ne peut pas le consulter elle-même. Pour dissoudre : déclaration conjointe (cerfa 15789) à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

    À préparer ce mois-ci

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