Obtenir un acte de décès (copie intégrale) : en ligne, en mairie ou à Nantes pour un décès à l’étranger — gratuit, sans justificatif
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Faites la demande en ligne sur Service-Public (décès en France) ou auprès du Service central d’état civil (décès à l’étranger) ; prévoyez plusieurs exemplaires pour les organismes (banque, assurance, caisses de retraite).
Nécessaire pour la plupart des démarches après décès ; demandez-le dès la déclaration de décès.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Qui : toute personne, sans justification ni justificatif d’identité ; gratuit.
- Décès en France : en ligne, par courrier (papier libre : nom et prénoms du défunt, date du décès, vos nom et adresse) à la mairie du lieu du décès, ou sur place.
- Décès à l’étranger : Service central d’état civil de Nantes, en ligne ou par courrier (si le décès a été transcrit).
- Délais variables selon la mairie et l’acheminement postal.
- L’acte est demandé par les banques, assurances, caisses de retraite, notaire, employeur, CAF…
L’acte de décès ouvre toutes les démarches : demandez-le tout de suite, en plusieurs exemplaires.
Conditions & exceptions
- Gratuit.
- Toute personne.
- Mairie du lieu de décès / Nantes.
Pièces à réunir
- Nom, prénoms du défunt
- Date et lieu du décès
Erreurs à éviter
- Ne demander qu’un seul exemplaire.
- S’adresser à la mairie du domicile au lieu de celle du lieu de décès.
- Payer un site privé pour une démarche gratuite.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- Service central d'état civil (Nantes) — Actes d'état civil des Français nés à l'étranger
Sources officielles
- Service-Public — Acte de décès : demande de copie intégrale (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Capital décès CPAM : bénéficiaires et demande
Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.
Agir cette semaine
- Que devient le compte bancaire après un décès ?
Transmettez l’acte de décès à la banque et demandez la liste des pièces. Le compte individuel est bloqué ; des obsèques peuvent être réglées sur facture dans la limite des fonds et de 5 965 € en 2026. Faites vérifier séparément le sort du compte joint.
Agir cette semaine
- Un proche est décédé à l’étranger : consulat, déclaration du décès, rapatriement ou inhumation sur place, transcription de l’acte, aide
Appelez l’ambassade ou le consulat de France du pays (ou le centre de crise du ministère), puis l’assistance/assurance du défunt pour le rapatriement ; demandez plusieurs copies de l’acte de décès local.
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- Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire
Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.
Agir aujourd’hui
- Un proche est décédé : démarches et délais
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
Agir aujourd’hui
- Livret de famille perdu, volé ou abîmé : demander un second livret à la mairie de mon domicile (à l’étranger : consulat) avec pièce d’identité, justificatif de domicile et informations sur les actes à reconstituer ; déclaration de perte au commissariat recommandée ; enfants mineurs orphelins : le tuteur avec l’accord du procureur ; livret détérioré remplacé sur présentation ; quelques semaines
Déclarez la perte ou le vol au commissariat (récépissé), puis déposez la demande de second livret à la mairie de votre domicile avec pièce d’identité, justificatif de domicile et les informations d’état civil de chaque membre de la famille.
- Savoir si un proche perdu de vue est toujours vivant : demander un extrait d’acte de naissance sans filiation (mairie de naissance, en ligne, gratuit, sans lien de parenté — le décès y figure en mention marginale) ou une copie d’acte de décès à la mairie du dernier domicile
Faites la demande d’extrait d’acte de naissance sans filiation en ligne (nom, prénoms, date et lieu de naissance) : la réponse indiquera une mention de décès le cas échéant ; sinon, demandez un acte de décès à la mairie du dernier domicile connu.
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