Obtenir un acte de décès (copie intégrale) : en ligne, en mairie ou à Nantes pour un décès à l’étranger — gratuit, sans justificatif
Agir cette semaine
Faites la demande en ligne sur Service-Public (décès en France) ou auprès du Service central d’état civil (décès à l’étranger) ; prévoyez plusieurs exemplaires pour les organismes (banque, assurance, caisses de retraite).
Nécessaire pour la plupart des démarches après décès ; demandez-le dès la déclaration de décès.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
- Mairie / SCEC — Acte introuvable ou erroné (rectification). · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Qui : toute personne, sans justification ni justificatif d’identité ; gratuit.
- Décès en France : en ligne, par courrier (papier libre : nom et prénoms du défunt, date du décès, vos nom et adresse) à la mairie du lieu du décès, ou sur place.
- Décès à l’étranger : Service central d’état civil de Nantes, en ligne ou par courrier (si le décès a été transcrit).
- Délais variables selon la mairie et l’acheminement postal.
- L’acte est demandé par les banques, assurances, caisses de retraite, notaire, employeur, CAF…
L’acte de décès ouvre toutes les démarches : demandez-le tout de suite, en plusieurs exemplaires.
Conditions & exceptions
- Gratuit.
- Toute personne.
- Mairie du lieu de décès / Nantes.
Pièces à réunir
- Nom, prénoms du défunt
- Date et lieu du décès
Erreurs à éviter
- Ne demander qu’un seul exemplaire.
- S’adresser à la mairie du domicile au lieu de celle du lieu de décès.
- Payer un site privé pour une démarche gratuite.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- Service central d'état civil (Nantes) — Actes d'état civil des Français nés à l'étranger
Sources officielles
- Service-Public — Acte de décès : demande de copie intégrale (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Capital décès de l'Assurance Maladie : qui y a droit et comment le demander ?
Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.
Agir cette semaine
- Que devient le compte bancaire après un décès ?
Informez la banque avec l'acte de décès : le compte individuel est bloqué (les prélèvements en cours sont rejetés) mais les frais d'obsèques peuvent y être payés jusqu'à 5 000 € sur facture ; un compte joint continue de fonctionner.
Agir cette semaine
- Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire
Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.
Agir aujourd’hui
- Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
Agir aujourd’hui
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.