Pension d’invalidité : conditions, demande et recours

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Si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 après une maladie ou un accident non professionnel, demandez la pension d'invalidité à votre CPAM (formulaire + pièces) — ou vérifiez si le médecin-conseil l'a déjà proposée. Estimez ci-dessous le montant à partir de votre salaire annuel moyen.

Après un arrêt maladie, la pension prend le relais des indemnités journalières : anticipez la demande avant la fin des droits (3 ans d'indemnités maximum).

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Réunir les justificatifs de salaires et de cotisations — Bulletins de paie ou relevé de carrière : la pension se calcule sur les 10 meilleures années ; vérifiez l'exactitude des années retenues dans la notification.
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Estimer le montant et anticiper le budget — Utilisez le calcul ci-dessus ; la pension est versée mensuellement et peut ouvrir droit à la complémentaire santé solidaire ou à l'AAH différentielle selon les ressources.
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Cette semaine

Vérifier la prévoyance de l'employeur ou de l'assurance emprunteur — Beaucoup de contrats collectifs versent une rente complémentaire d'invalidité ; l'assurance du crédit immobilier peut prendre en charge les mensualités (garantie invalidité).
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Si ça bloque

À l'âge légal : passage automatique à la retraite pour inaptitude — La pension d'invalidité cesse et est remplacée par une pension de retraite à taux plein pour inaptitude ; anticipez la demande auprès de la caisse de retraite.
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Commission médicale de recours amiable (décision médicale) — Dans les 2 mois de la notification. ⏱ 2 mois · Gratuit
Tribunal judiciaire (pôle social) — Après le recours amiable. · Gratuit (expertise médicale possible)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions : capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 ; affiliation à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité ; et une condition de cotisations ou d'heures travaillées.
Catégorie 1 : capable d'exercer une activité rémunérée → 30 % du salaire annuel moyen ; minimum 338,31 €, maximum 1 201,50 € par mois (avril 2026).
Catégorie 2 : incapable d'exercer une profession → 50 % ; minimum 338,31 €, maximum 2 002,50 € par mois.
Catégorie 3 : incapable d'exercer une profession et besoin de l'aide d'une tierce personne → 50 % majoré de 40 % (majoration tierce personne) ; minimum 1 636,76 €, maximum 3 300,95 € par mois.
Salaire annuel moyen : moyenne des 10 meilleures années de salaire soumis à cotisations, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2025).
La pension peut être révisée et se cumuler sous conditions avec l’activité. Sans activité, elle est remplacée par la retraite pour inaptitude à soixante-deux ans. Une poursuite d’activité ou certains cas de chômage peuvent maintenir le droit temporairement : faites vérifier votre situation avant cette date.

La pension d'invalidité de la Sécurité sociale compense la perte de revenu d'un salarié dont l'état de santé réduit durablement sa capacité de travail. Elle dépend d'une catégorie fixée par le médecin-conseil, et se calcule sur le salaire annuel moyen des 10 meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Conditions & exceptions

Maladie ou accident d'origine non professionnelle (sinon : rente d'incapacité permanente).
Affiliation d'au moins 12 mois et condition de cotisations ou d'heures travaillées.

Coûts

Demande, recours amiable : Gratuit

Pièces à réunir

Formulaire de demande de pension d'invalidité
Pièce d'identité
Bulletins de salaire ou relevé de carrière
Dernier avis d'imposition
Certificats et comptes rendus médicaux

Erreurs à éviter

Attendre la fin des indemnités journalières pour demander la pension : rupture de revenus.
Confondre invalidité (Sécurité sociale) et AAH (MDPH) : les deux peuvent se compléter.
Ne pas contester une catégorie 1 alors qu'aucune activité n'est possible : la différence est de 30 % à 50 % du salaire.

Organismes

CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
MDPH (maison départementale des personnes handicapées) — AAH, RQTH, PCH, carte mobilité inclusion
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la Sécurité sociale ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Ameli — Pension d'invalidité (ameli.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Précise les exceptions de retraite et empêche le calcul catégorie 3 qui omettait le minimum propre à la majoration tierce personne ; conserve les plafonds cités par la source actuelle.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F672 vérifié le 01/04/2026, montants au 1er avril 2026).

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Situations liées

AAH : conditions, montant et demande à la MDPH
Constituez le dossier MDPH (formulaire de demande + certificat médical de moins de 12 mois rempli par votre médecin) et déposez-le, en ligne si votre MDPH le propose : la CDAPH a 4 mois pour répondre, et l'AAH n'est pas rétroactive avant la demande. Le montant maximal est de 1 041,59 € par mois (avril 2026), réduit selon vos ressources.
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J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre
Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.
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Erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : être indemnisé via la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), gratuitement
Demandez votre dossier médical complet, listez les préjudices (arrêts, séquelles, frais) et déposez le formulaire de saisine de la CCI avec les pièces ; informez la CCI de toute procédure judiciaire parallèle.
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Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités
Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.
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Fonctionnaire gravement malade : obtenir un congé de longue maladie (CLM)
Adressez à votre administration une demande écrite de congé de longue maladie accompagnée d'un certificat médical de votre médecin (sous pli confidentiel) : si votre maladie figure sur la liste fixée par arrêté ou si le conseil médical donne un avis favorable, vous êtes placé en CLM pour une durée maximale de 3 ans, avec plein traitement pendant 1 an puis demi-traitement.
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Demander sa retraite : quand, comment, et dans quel ordre (salarié)
Trois étapes dans l'ordre : vérifier votre relevé de carrière sur votre compte Info Retraite (toutes les périodes doivent y figurer), choisir la date de départ (toujours le 1er jour d'un mois, au plus tôt à l'âge minimum de votre génération), puis déposer la demande unique en ligne 4 à 6 mois avant cette date — une seule demande pour tous vos régimes de base et complémentaires.
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Dossier MDPH et RQTH : demande, pièces et recours
Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.
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Inaptitude au travail : reclassement, salaire et recours
Conservez l’avis d’inaptitude et sa date de notification. Pour contester l’avis, le délai est de 15 jours devant le conseil de prud’hommes. Si, un mois après l’examen constatant l’inaptitude, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, demandez la reprise du salaire.
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Ma maladie vient de mon travail : faire reconnaître une maladie professionnelle (déclaration sous 15 jours, tableau, CPAM en 120 jours)
Demandez à votre médecin un certificat médical initial précisant la maladie et la date de première constatation, puis envoyez la déclaration à la CPAM dans les 15 jours suivant l’arrêt.
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