Séquelles importantes / arrêt ≥ 6 mois : Règlement amiable avec expertise gratuite. — Moins grave : La CCI propose une conciliation ; le tribunal reste possible.

Erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : être indemnisé via la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), gratuitement

Agir cette semaine

Demandez votre dossier médical complet, listez les préjudices (arrêts, séquelles, frais) et déposez le formulaire de saisine de la CCI avec les pièces ; informez la CCI de toute procédure judiciaire parallèle.

10 ans à compter de la consolidation ; avis de la CCI sous 6 mois après dossier complet.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Obtenir le dossier médical complet — Voir la fiche dossier médical.
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Déposer le formulaire de saisine de la CCI avec les pièces — CCI de la région de l’acte ; gratuit.
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Cette semaine

Participer à l’expertise (possibilité d’être assisté) — Médecin conseil de victime, avocat, association.
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Se faire accompagner (France Victimes, associations de patients) — Gratuit.
→ France Victimes — 116 006
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Si ça bloque

Accepter ou refuser l’offre d’indemnisation — Assureur ou ONIAM ; tribunal si refus.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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CCI (règlement amiable ou conciliation) — Gratuit, expertise prise en charge. · Gratuit
Tribunal — Judiciaire (privé) ou administratif (hôpital public). · Gratuit (avocat conseillé)

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Saisine de la CCI (commission régionale) par la victime ou ses ayants droit, dans les 10 ans à compter de la consolidation du dommage ; formulaire et pièces médicales.
Seuil de gravité pour le règlement amiable : atteinte permanente à l’intégrité supérieure à 24 %, ou arrêt temporaire d’activité d’au moins 6 mois consécutifs (ou non consécutifs sur 12 mois), ou déficit fonctionnel temporaire important, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Procédure : recevabilité, expertise par un ou plusieurs experts (contradictoire, rapport transmis aux parties), avis rendu dans les 6 mois du dossier complet.
Indemnisation : par l’assureur du professionnel ou de l’établissement responsable, ou par l’ONIAM (aléa thérapeutique, infection nosocomiale grave) ; offre à accepter ou refuser, tribunal possible.
Sous le seuil de gravité : conciliation par la CCI ; la voie judiciaire reste ouverte dans tous les cas.

La CCI offre une expertise gratuite quand la médecine a causé un dommage.

Conditions & exceptions

10 ans.
Seuil de gravité.
Avis sous 6 mois.

Pièces à réunir

Formulaire de saisine
Dossier médical
Justificatifs des préjudices (arrêts, frais, séquelles)

Erreurs à éviter

Laisser passer 10 ans après la consolidation.
Saisir sans dossier médical ni description précise des préjudices.
Accepter une offre sans la faire vérifier.

Organismes

France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation en cas d’accident médical (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Obtenir une copie de mon dossier médical (hôpital, médecin, clinique) : délais de 8 jours ou 2 mois, refus et recours (CADA)
Envoyez une demande écrite (lettre recommandée) au directeur de l’établissement ou au professionnel, avec copie de votre pièce d’identité, en précisant les documents souhaités et le mode de remise.
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Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
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Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
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Pension d'invalidité : conditions, catégories, montant et demande
Si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 après une maladie ou un accident non professionnel, demandez la pension d'invalidité à votre CPAM (formulaire + pièces) — ou vérifiez si le médecin-conseil l'a déjà proposée. Estimez ci-dessous le montant à partir de votre salaire annuel moyen.
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