Erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : être indemnisé via la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), gratuitement — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Demandez votre dossier médical complet, listez les préjudices (arrêts, séquelles, frais) et déposez le formulaire de saisine de la CCI avec les pièces ; informez la CCI de toute procédure judiciaire parallèle.

[ ] Obtenir le dossier médical complet
[ ] Déposer le formulaire de saisine de la CCI avec les pièces
[ ] Participer à l’expertise (possibilité d’être assisté)
[ ] Accepter ou refuser l’offre d’indemnisation
[ ] Se faire accompagner (France Victimes, associations de patients)


Pièces : Formulaire de saisine ; Dossier médical ; Justificatifs des préjudices (arrêts, frais, séquelles)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13318
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/accident-medical-indemnisation-cci (vérifiée le 2026-09-16)