Inaptitude au travail : reclassement, salaire et recours

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Conservez l’avis d’inaptitude et sa date de notification. Pour contester l’avis, le délai est de 15 jours devant le conseil de prud’hommes. Si, un mois après l’examen constatant l’inaptitude, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, demandez la reprise du salaire.

Contestation de l’avis médical : 15 jours après sa notification. La reprise du salaire après un mois est une règle distincte du délai de recours.

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Conserver l’avis d’inaptitude et ses mentions — Aménagements proposés, mention d’impossibilité de reclassement éventuelle.
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Demander par écrit les propositions de reclassement — L’employeur doit consulter le médecin du travail et motiver un refus par écrit.
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Cette semaine

Réclamer le salaire au-delà du 1er mois — Sans reclassement ni licenciement, le salaire est dû à partir d’un mois après l’avis.
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Contester l’avis ou le licenciement aux prud’hommes — Avis médical : conseil de prud’hommes dans les 15 jours de la notification, selon la procédure accélérée au fond. La contestation du licenciement suit une autre procédure et un autre délai.
→ Conseil de prud'hommes
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S’inscrire à France Travail après la rupture — Le licenciement pour inaptitude ouvre droit au chômage sous conditions.
→ France Travail
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Conseil de prud’hommes — Avis médical : 15 jours après notification ; contestation du licenciement : procédure distincte. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Procédure : examen par le médecin du travail, étude du poste et des conditions de travail, échange avec l’employeur ; examens complémentaires et 2e examen possible au plus tard 15 jours après le premier ; avis d’inaptitude si aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible.
Reclassement : l’employeur doit proposer un autre emploi adapté, en tenant compte de l’avis et des propositions du médecin du travail ; s’il refuse une proposition du médecin, il vous en écrit les raisons ; pas d’obligation si l’avis mentionne que tout maintien serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement.
Salaire : non dû pendant le 1er mois de recherche de reclassement (sauf convention plus favorable) ; à l’issue de ce mois, sans reclassement ni rupture, l’employeur doit verser le salaire de l’emploi occupé avant l’inaptitude jusqu’au reclassement ou à la rupture.
Licenciement pour inaptitude : possible si reclassement impossible ou refusé ; indemnités de rupture selon l’origine (non professionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; professionnelle : indemnités majorées).
Recours : contestation de l’avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes ; contestation du licenciement (reclassement insuffisant) devant le même conseil.

L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail (ne pas confondre avec l’invalidité, décidée par la Sécurité sociale).

Conditions & exceptions

Avis du médecin du travail, distinct de l’invalidité de la Sécurité sociale.
Salaire à reprendre après un mois sans reclassement ni licenciement.
Contestation de l’avis : 15 jours après sa notification.

Coûts

Démarches : Gratuit

Pièces à réunir

Avis d’inaptitude
Propositions de reclassement
Contrat et bulletins de paie

Erreurs à éviter

Confondre inaptitude (médecin du travail) et invalidité (Sécurité sociale).
Ne pas réclamer le salaire après le 1er mois.
Refuser un reclassement sans mesurer les conséquences (licenciement possible).

Organismes

Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail

Sources officielles

Service-Public — Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Rend explicite le recours de 15 jours ; remplace le mois présenté comme délai imposé pour licencier par le seuil de reprise du salaire.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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