Déclaré inapte par le médecin du travail : reclassement, salaire repris après un mois, licenciement pour inaptitude
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Datez l’avis d’inaptitude : à partir de là, l’employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier, sinon votre salaire est dû à nouveau. Demandez par écrit les propositions de reclassement et, en cas de refus, ses motifs écrits.
Reprise du salaire si ni reclassement ni licenciement 1 mois après l’avis d’inaptitude ; contestation de l’avis dans les délais de saisine du conseil de prud’hommes (référé).
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- Conseil de prud’hommes — Contestation de l’avis (délai court) et du licenciement. · Gratuit
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Vos droits
- Procédure : examen par le médecin du travail, étude du poste et des conditions de travail, échange avec l’employeur ; examens complémentaires et 2e examen possible au plus tard 15 jours après le premier ; avis d’inaptitude si aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible.
- Reclassement : l’employeur doit proposer un autre emploi adapté, en tenant compte de l’avis et des propositions du médecin du travail ; s’il refuse une proposition du médecin, il vous en écrit les raisons ; pas d’obligation si l’avis mentionne que tout maintien serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement.
- Salaire : non dû pendant le 1er mois de recherche de reclassement (sauf convention plus favorable) ; à l’issue de ce mois, sans reclassement ni rupture, l’employeur doit verser le salaire de l’emploi occupé avant l’inaptitude jusqu’au reclassement ou à la rupture.
- Licenciement pour inaptitude : possible si reclassement impossible ou refusé ; indemnités de rupture selon l’origine (non professionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; professionnelle : indemnités majorées).
- Recours : contestation de l’avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes ; contestation du licenciement (reclassement insuffisant) devant le même conseil.
L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail (ne pas confondre avec l’invalidité, décidée par la Sécurité sociale).
Conditions & exceptions
- Avis du médecin du travail.
- 1 mois pour reclasser ou licencier.
- Indemnités selon l’origine de l’inaptitude.
Coûts
- Démarches : Gratuit
Pièces à réunir
- Avis d’inaptitude
- Propositions de reclassement
- Contrat et bulletins de paie
Erreurs à éviter
- Confondre inaptitude (médecin du travail) et invalidité (Sécurité sociale).
- Ne pas réclamer le salaire après le 1er mois.
- Refuser un reclassement sans mesurer les conséquences (licenciement possible).
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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