Quel est le motif du licenciement ?

Économique : Indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) + contrat de sécurisation professionnelle possible. — Personnel (hors faute grave) : voir les étapes adaptées — Inaptitude : Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité légale doublée et préavis payé bien que non effectué. — Faute grave ou lourde : Pas d'indemnité légale ni de préavis ; seule la contestation aux prud'hommes peut les rétablir.

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Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?

Agir cette semaine

Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.

L'indemnité est due avec le solde de tout compte ; vous avez 12 mois pour contester une rupture, 3 ans pour réclamer une somme due.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Calculer l'indemnité légale et vérifier la convention collective — Le montant ci-dessus est le minimum légal ; la convention collective (nom sur le bulletin de paie) prévoit souvent plus. Retenez le plus élevé.

Cette semaine

Contrôler le solde de tout compte avant de signer — Il doit détailler indemnité de licenciement, préavis, congés payés. Signez avec la mention « sous réserve de mes droits » si un montant vous semble faux : sinon, 6 mois pour le contester.
⏱ À la remise des documents
Réclamer par écrit tout montant manquant — Recommandé à l'employeur avec votre calcul détaillé.
✉️ Préparer mon courrier

Si ça bloque

Saisir le conseil de prud'hommes — Référé possible pour une somme non sérieusement contestable ; 3 ans pour les sommes dues, 12 mois pour contester la rupture elle-même.
⏱ 3 ans (sommes) / 12 mois (rupture)Créer un rappel → Conseil de prud'hommes
Conseil de prud'hommes (référé) — Pour une indemnité non payée. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (code du travail, art. R1234-2).
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées).
Condition : 8 mois d'ancienneté ininterrompus ; exclue en cas de faute grave ou lourde.
S'ajoutent : l'indemnité compensatrice de préavis (si dispensé), l'indemnité de congés payés, et, en licenciement économique, les mesures du CSP ou de reclassement.
L'indemnité légale n'est pas imposable ; la partie conventionnelle est exonérée dans certaines limites.

Tout salarié en CDI licencié (sauf faute grave ou lourde) avec au moins 8 mois d'ancienneté a droit à une indemnité légale ; la convention collective ou le contrat peuvent prévoir un montant supérieur.

Conditions & exceptions

8 mois d'ancienneté ininterrompus.
Exclusion en cas de faute grave ou lourde.
Inaptitude professionnelle : indemnité spéciale = double de l'indemnité légale.

Coûts

Réclamation, prud'hommes : Gratuit

Pièces à réunir

Contrat de travail
12 derniers bulletins de paie
Lettre de licenciement
Solde de tout compte
Convention collective (article indemnités)

Erreurs à éviter

Signer le solde de tout compte sans réserve puis attendre plus de 6 mois.
Oublier que la convention collective peut être plus favorable.
Croire qu'une démission ou une rupture conventionnelle donne la même indemnité (la rupture conventionnelle : au moins l'indemnité légale ; la démission : rien).

Documents & courriers

Réclamation d'indemnité de licenciement — gratuit

Organismes

Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement

Sources officielles

Service-Public — Indemnité de licenciement du salarié en CDI (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
Service-Public — Indemnités en cas de licenciement économique (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (V2, sources officielles vérifiées).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Situations liées

Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
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