Indemnité de licenciement : calcul et montant contesté
Agir cette semaine
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
Faites vérifier rapidement le délai de votre demande : indemnité de rupture, salaires et contestation du licenciement ne suivent pas tous la même prescription. La signature du reçu pour solde de tout compte n’est pas obligatoire.
0:00 / –:––
⚠️ Fiche en cours de re-vérification (source officielle modifiée, relecture requise) : vérifiez les points de droit sur les sources officielles avant d’agir.
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Conseil de prud'hommes (référé) — Pour une indemnité non payée. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (code du travail, art. R1234-2).
- Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées).
- Condition : 8 mois d'ancienneté ininterrompus ; exclue en cas de faute grave ou lourde.
- S'ajoutent : l'indemnité compensatrice de préavis (si dispensé), l'indemnité de congés payés, et, en licenciement économique, les mesures du CSP ou de reclassement.
- L'indemnité légale n'est pas imposable ; la partie conventionnelle est exonérée dans certaines limites.
Tout salarié en CDI licencié (sauf faute grave ou lourde) avec au moins 8 mois d'ancienneté a droit à une indemnité légale ; la convention collective ou le contrat peuvent prévoir un montant supérieur.
Conditions & exceptions
- 8 mois d'ancienneté ininterrompus.
- Exclusion en cas de faute grave ou lourde.
- Inaptitude professionnelle : indemnité spéciale = double de l'indemnité légale.
Coûts
- Réclamation, prud'hommes : Gratuit
Pièces à réunir
- Contrat de travail
- 12 derniers bulletins de paie
- Lettre de licenciement
- Solde de tout compte
- Convention collective (article indemnités)
Erreurs à éviter
- Signer le solde de tout compte sans réserve puis attendre plus de 6 mois.
- Oublier que la convention collective peut être plus favorable.
- Croire qu'une démission ou une rupture conventionnelle donne la même indemnité (la rupture conventionnelle : au moins l'indemnité légale ; la démission : rien).
Documents & courriers
- Réclamation d'indemnité de licenciement — gratuit
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Sources officielles
- Service-Public — Indemnité de licenciement du salarié en CDI (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Indemnités en cas de licenciement économique (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v3, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v3 : Phase 3 : Supprime trois ans généralisés à toutes les créances de rupture ; distingue salaires et autres demandes sans inventer un délai unique.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-15 — v1 : Création (V2, sources officielles vérifiées).
- 2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.
Avant toute aide complémentaire
Est-ce que votre problème est résolu ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Demander sa retraite : quand, comment, et dans quel ordre (salarié)
Trois étapes dans l'ordre : vérifier votre relevé de carrière sur votre compte Info Retraite (toutes les périodes doivent y figurer), choisir la date de départ (toujours le 1er jour d'un mois, au plus tôt à l'âge minimum de votre génération), puis déposer la demande unique en ligne 4 à 6 mois avant cette date — une seule demande pour tous vos régimes de base et complémentaires.
Agir cette semaine
- Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite
Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.
Agir aujourd’hui
- Convoqué à un entretien préalable au licenciement : délais, assistance par un conseiller du salarié, comment se préparer
Notez la date de présentation de la lettre et vérifiez le délai de 5 jours ouvrables ; choisissez tout de suite un assistant (collègue ou conseiller du salarié via la mairie ou l’inspection du travail) et préparez par écrit vos explications et questions.
Agir aujourd’hui
- France Travail : inscription et demande d’allocation chômage
Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.
Agir aujourd’hui
- Licenciement économique : CSP, indemnités et droits
Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.
Agir aujourd’hui
- Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et délais
Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Agir cette semaine
- Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
Agir aujourd’hui
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.