On me la propose / je veux la demander : Rien n'oblige à accepter ; négociez l'indemnité (au-dessus du minimum légal) et la date de fin. Faites-vous assister à l'entretien. — La convention est signée : 15 jours calendaires pour vous rétracter, à compter du lendemain de la signature. — L'employeur refuse : Le refus est libre. Il ne peut pas vous licencier pour ce motif ; la démission ne donne pas le chômage : réfléchissez avant.

Rupture conventionnelle : délais, indemnité, rétractation et chômage

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Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Deux délais s'enchaînent après signature : 15 jours de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration.

Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier l'indemnité proposée — Comparez au minimum légal calculé ci-dessus et à la convention collective. Tout est négociable au-dessus.
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Cette semaine

Demander l'entretien et vous faire assister — Par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentant du personnel, un conseiller du salarié (liste en mairie ou à l'inspection du travail).
✉️ Préparer mon courrier
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Signer la convention (formulaire en ligne TéléRC) et garder un exemplaire — Date de fin au plus tôt le lendemain de l'homologation. Un exemplaire signé doit vous être remis, sinon la rupture peut être annulée.
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S'inscrire à France Travail dès la fin du contrat — Avec l'attestation employeur. Le versement de l'ARE commence après 7 jours d'attente et les éventuels différés (congés payés, indemnité supra-légale).
⏱ Dès la fin du contrat→ France Travail
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Si ça bloque

Contester une convention viciée (pression, vice du consentement) — Conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
⏱ 12 moisCréer un rappel → Conseil de prud'hommes
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Conseil de prud'hommes — Contestation de la convention (vice du consentement) dans les 12 mois de l'homologation. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié ; au moins un entretien est obligatoire, avec possibilité d'être assisté.
Après signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires, par lettre (recommandé conseillé).
La convention est ensuite transmise à l'administration (DREETS) qui a 15 jours ouvrables pour l'homologuer ; sans réponse, elle est homologuée.
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (¼ de mois par année jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà).
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) dans les conditions habituelles, après le délai d'attente et les différés.

La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié en CDI et l'employeur pour mettre fin au contrat. Elle ouvre droit au chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Conditions & exceptions

Réservée au CDI ; salariés protégés : autorisation de l'inspection du travail.
Impossible pendant certaines périodes (ex. suspension protégée) selon les cas.

Coûts

Démarche : Gratuit (formulaire TéléRC)

Pièces à réunir

Contrat de travail
Bulletins de paie (12 derniers mois)
Convention collective
Exemplaire signé de la convention

Erreurs à éviter

Signer le jour même de l'entretien sans avoir vérifié l'indemnité.
Laisser passer les 15 jours sans réagir alors que vous vouliez vous rétracter.
Démissionner parce que l'employeur refuse : la démission ne donne pas droit au chômage.

Documents & courriers

Lettre de rétractation d'une rupture conventionnelle — gratuit
Demande de rupture conventionnelle — gratuit

Organismes

France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés

Sources officielles

Service-Public — Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Code du travail numérique — Rupture conventionnelle (code.travail.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Service-Public — Indemnité de licenciement (minimum de référence) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage
Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.
À préparer ce mois-ci
Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
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S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
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