Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et délais

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Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Deux délais s'enchaînent après signature : 15 jours de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration.

⚠️ Fiche en cours de re-vérification (source officielle modifiée, relecture requise) : vérifiez les points de droit sur les sources officielles avant d’agir.

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À faire maintenant

Vérifier l'indemnité proposée — Comparez au minimum légal calculé ci-dessus et à la convention collective. Tout est négociable au-dessus.
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Cette semaine

Demander l'entretien et vous faire assister — Par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentant du personnel, un conseiller du salarié (liste en mairie ou à l'inspection du travail).
✉️ Préparer mon courrier
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Signer la convention (formulaire en ligne TéléRC) et garder un exemplaire — Date de fin au plus tôt le lendemain de l'homologation. Un exemplaire signé doit vous être remis, sinon la rupture peut être annulée.
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S'inscrire à France Travail dès la fin du contrat — Avec l'attestation employeur. Le versement de l'ARE commence après 7 jours d'attente et les éventuels différés (congés payés, indemnité supra-légale).
⏱ Dès la fin du contrat→ France Travail
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Si ça bloque

Contester une convention viciée (pression, vice du consentement) — Conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
⏱ 12 mois→ Conseil de prud'hommes
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Conseil de prud'hommes — Contestation de la convention (vice du consentement) dans les 12 mois de l'homologation. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié ; au moins un entretien est obligatoire, avec possibilité d'être assisté.
Après signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires, par lettre (recommandé conseillé). Le délai commence le lendemain de la signature ; un terme tombant un samedi, dimanche, jour férié ou chômé est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Après le délai de rétractation, adressez la demande d’homologation via TéléRC. L’instruction de quinze jours ouvrables débute le lendemain de la réception, avec report du terme si nécessaire ; utilisez le simulateur officiel. Le salarié protégé suit la procédure distincte d’autorisation de l’inspecteur du travail.
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (¼ de mois par année jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà).
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) dans les conditions habituelles, après le délai d'attente et les différés.

La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié en CDI et l'employeur pour mettre fin au contrat. Elle ouvre droit au chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Conditions & exceptions

Réservée au CDI ; salariés protégés : autorisation de l'inspection du travail.
Impossible pendant certaines périodes (ex. suspension protégée) selon les cas.

Coûts

Démarche : Gratuit (formulaire TéléRC)

Pièces à réunir

Contrat de travail
Bulletins de paie (12 derniers mois)
Convention collective
Exemplaire signé de la convention

Erreurs à éviter

Signer le jour même de l'entretien sans avoir vérifié l'indemnité.
Laisser passer les 15 jours sans réagir alors que vous vouliez vous rétracter.
Démissionner parce que l'employeur refuse : la démission ne donne pas droit au chômage.

Documents & courriers

Lettre de rétractation d'une rupture conventionnelle — gratuit
Demande de rupture conventionnelle — gratuit

Organismes

France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés

Sources officielles

Service-Public — Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Code du travail numérique — Rupture conventionnelle (code.travail.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Indemnité de licenciement (minimum de référence) (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service Public — ARE : fin de contrat à compter du 1er avril 2025 (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v4, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v4 : Phase 3 : Retire les dates calculées à tort par signature + 15 ou + 36 jours ; distingue réception administrative, reports et salarié protégé.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).
2026-09-15 — v2 : Source F1447 (délai d’attente ARE 7 jours) ; libellé du calcul d’homologation précisé (15 jours ouvrables).
2026-09-15 — v3 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.

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Relisez la clause : durée, zone, activité, contrepartie. S’il manque l’un de ces éléments, faites-la constater comme non valable par écrit ; sinon, demandez à l’employeur s’il y renonce avant votre départ.
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Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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Débloquer son épargne salariale avant cinq ans
Identifiez d’abord le plan : PEE, Perco ou PER collectif. Vérifiez le cas de déblocage et demandez les pièces au gestionnaire. Pour le PEE, certains cas ont un délai de six mois, d’autres sont ouverts à tout moment ; les règles du PER diffèrent.
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Revenu exceptionnel : demander le système du quotient
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France Travail : inscription et demande d’allocation chômage
Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.
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