Rupture conventionnelle : délais, indemnité, rétractation et chômage — checklist QueFaireSi (2026-09-15)

MAINTENANT : Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

[ ] Vérifier l'indemnité proposée
[ ] Demander l'entretien et vous faire assister
[ ] Signer la convention (formulaire en ligne TéléRC) et garder un exemplaire
[ ] S'inscrire à France Travail dès la fin du contrat — délai : Dès la fin du contrat
[ ] Contester une convention viciée (pression, vice du consentement) — délai : 12 mois


Pièces : Contrat de travail ; Bulletins de paie (12 derniers mois) ; Convention collective ; Exemplaire signé de la convention

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030 https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/rupture-conventionnelle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/rupture-conventionnelle (vérifiée le 2026-09-15)