Revenu exceptionnel (part imposable d’une indemnité de licenciement ou de rupture, prime de départ volontaire, indemnité de départ ou de mise à la retraite, prime de mobilité — quel que soit le montant ; ou tout revenu non récurrent dépassant la moyenne des 3 dernières années : rachat de trimestres remboursé, gratification, pas-de-porte, versement forfaitaire unique, indemnités de préavis ou de congés) : demander le système du quotient — le quart du revenu est ajouté au revenu ordinaire et le supplément d’impôt multiplié par 4, pour éviter le saut de tranche ; à indiquer dans la déclaration (ligne dédiée) avec le détail sur papier libre

Situations liées

• Déclaration de revenus en retard, oubliée ou fausse : que faire et combien ça coûte ?

  Déclarez maintenant, même en retard, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la majoration reste de 10 % tant que l'administration ne vous a pas mis en demeure ; elle passe à 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % au-delà, avec en plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard. Une erreur ou un oubli se corrige en ligne pendant la période de correction, puis par réclamation.

  Agir aujourd’hui

• Je pars à la retraite : indemnité de départ volontaire dès 10 ans d’ancienneté (½ mois de salaire de 10 à 15 ans, 1 mois de 15 à 20, 1 mois ½ de 20 à 30, 2 mois à partir de 30 ans), versée une seule fois, soumise à cotisations (sauf PSE) et imposable, préavis identique au licenciement ; mise à la retraite par l’employeur : indemnité au moins égale à ¼ de mois par année jusqu’à 10 ans puis ⅓ au-delà (exemple SP : 12 ans 9 mois, 2 200 € → 7 516,67 €) ; salaire de référence le plus favorable (12 derniers mois ou 3 derniers mois)

  Comptez votre ancienneté à la date de rupture, calculez le salaire de référence le plus favorable, comparez le minimum légal avec votre convention collective (simulateur Service-Public) et vérifiez le solde de tout compte ; en cas de mise à la retraite par l’employeur, exigez la formule ¼ / ⅓.

  À préparer ce mois-ci

• Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?

  Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.

  Agir cette semaine

• Racheter des trimestres pour ma retraite (années d’études, années incomplètes, stages) : conditions 20 à 67 ans, 12 trimestres maximum, options, coût, paiement échelonné, déduction fiscale

  Faites la simulation officielle du coût, puis envoyez à votre caisse (Carsat) le formulaire de demande d’évaluation correspondant (études, années incomplètes ou stages) ; vous confirmez ensuite le nombre de trimestres à racheter.

  À préparer ce mois-ci

• Rupture conventionnelle : délais, indemnité, rétractation et chômage

  Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

  Agir cette semaine