Ma maladie vient de mon travail : faire reconnaître une maladie professionnelle (déclaration sous 15 jours, tableau, CPAM en 120 jours)

Situations liées

• J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre

  Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.

  Agir aujourd’hui

• Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités

  Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.

  Agir aujourd’hui

• Contrôle d’arrêt maladie : CPAM, employeur et contestation

  Respectez les heures de présence indiquées sur votre arrêt (9 h–11 h et 14 h–16 h sauf sorties libres) ; en cas de sorties libres, communiquez par écrit à l’employeur les horaires où une contre-visite est possible ; en cas de rendez-vous médical pendant ces heures, gardez le justificatif.

  Agir cette semaine

• Harcèlement moral au travail : preuves, alerte et recours

  Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.

  Agir cette semaine

• Inaptitude au travail : reclassement, salaire et recours

  Conservez l’avis d’inaptitude et sa date de notification. Pour contester l’avis, le délai est de 15 jours devant le conseil de prud’hommes. Si, un mois après l’examen constatant l’inaptitude, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, demandez la reprise du salaire.

  Agir cette semaine

• Licencié pour inaptitude : quelles indemnités ? Origine non professionnelle — indemnité légale de licenciement (8 mois d’ancienneté), pas de préavis ni d’indemnité de préavis sauf convention, mais le préavis compte dans l’ancienneté ; origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) — indemnité spéciale au moins double de l’indemnité légale sans condition d’ancienneté + indemnité égale au préavis ; CDD rompu — indemnité de rupture + 10 % de précarité ; refus abusif de reclassement ; chômage possible

  Vérifiez l’origine de l’inaptitude sur l’avis du médecin du travail (professionnelle ou non) et votre convention collective ; comparez le solde de tout compte avec l’indemnité attendue (double en cas d’origine professionnelle) et inscrivez-vous à France Travail dès la rupture.

  À préparer ce mois-ci

• Décès d’un proche par maladie professionnelle : rente d’ayant droit de la CPAM/MSA sur demande (courrier libre) — conjoint, partenaire ou concubin (couple depuis plus de 2 ans ou enfant commun) : 40 % du salaire annuel (20 % si séparés avec pension due ou nouvelle union du défunt), + 20 % à 55 ans ou 50 % d’incapacité ; nouvelle union avec enfant commun : versement unique de 3 ans de rente ; enfants : 25 % chacun pour les 2 premiers, 20 % à partir du 3e, 30 % si orphelin des deux parents, jusqu’à 20 ans ; total plafonné à 85 % ; exclusions en cas de condamnation familiale

  Écrivez à la caisse d’assurance maladie du défunt (courrier libre avec acte de décès, justificatifs de vie commune ou de filiation, reconnaissance de la maladie professionnelle) pour demander la rente d’ayant droit pour vous et chaque enfant de moins de 20 ans.

  Agir cette semaine

• Pension d’invalidité : conditions, demande et recours

  Si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 après une maladie ou un accident non professionnel, demandez la pension d'invalidité à votre CPAM (formulaire + pièces) — ou vérifiez si le médecin-conseil l'a déjà proposée. Estimez ci-dessous le montant à partir de votre salaire annuel moyen.

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