Ma maladie vient de mon travail : faire reconnaître une maladie professionnelle (déclaration sous 15 jours, tableau, CPAM en 120 jours)
Agir aujourd’hui
Demandez à votre médecin un certificat médical initial précisant la maladie et la date de première constatation, puis envoyez la déclaration à la CPAM dans les 15 jours suivant l’arrêt.
15 jours après le début de l’arrêt (rattrapable dans les 2 ans) ; la caisse répond sous 120 jours.
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- Commission de recours amiable de la CPAM — 2 mois après la décision. · Gratuit
- Tribunal judiciaire (pôle social) — Après la CRA. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Déclaration par le salarié (formulaire cerfa) à la CPAM ou MSA dans les 15 jours suivant l’arrêt de travail, avec les 2 premiers volets du certificat médical initial et l’attestation de salaire ; acceptée jusqu’à 2 ans après l’arrêt ou l’information par certificat du lien possible avec le travail.
- Maladie inscrite au tableau et conditions remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition, travaux) : présomption d’origine professionnelle ; conditions non remplies ou maladie hors tableau : reconnaissance possible par la CPAM après avis du comité régional.
- Instruction : 120 jours à compter de la réception du dossier complet ; questionnaire ou enquête, examen médical possible ; l’employeur est informé et peut faire des réserves.
- Effets : indemnités journalières du régime accident du travail / maladie professionnelle, soins pris en charge à 100 %, rente ou capital en cas d’incapacité permanente, indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Une maladie causée par le travail ne se soigne pas comme une maladie ordinaire : elle se déclare.
Conditions & exceptions
- 15 jours (2 ans max).
- Tableau = présomption.
- 120 jours d’instruction.
Pièces à réunir
- Certificat médical initial
- Formulaire de déclaration
- Attestation de salaire
- Preuves d’exposition (fiches de poste, témoignages)
Erreurs à éviter
- Se contenter d’un arrêt maladie ordinaire.
- Déclarer sans certificat médical initial mentionnant le lien avec le travail.
- Ne pas répondre au questionnaire de la caisse.
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Maladie professionnelle : démarches à effectuer (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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