Contrôle pendant mon arrêt maladie (visite de la CPAM ou contre-visite de l’employeur) : heures de présence, absence, suspension des indemnités, contestation

Agir cette semaine

Respectez les heures de présence indiquées sur votre arrêt (9 h–11 h et 14 h–16 h sauf sorties libres) ; en cas de sorties libres, communiquez par écrit à l’employeur les horaires où une contre-visite est possible ; en cas de rendez-vous médical pendant ces heures, gardez le justificatif.

Un contrôle a lieu sans préavis ; une absence non justifiée suspend les indemnités.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Respecter les heures de présence de l’arrêt — 9 h–11 h, 14 h–16 h, sauf sorties libres.
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Sorties libres : communiquer les horaires à l’employeur — Par écrit.
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Cette semaine

Absence : envoyer le justificatif — Rendez-vous médical, convocation.
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

Contester : nouvel examen, expertise, commission de recours amiable — CPAM ; médecin traitant.
→ CPAM (Assurance Maladie)
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Commission de recours amiable (CPAM) — Puis tribunal judiciaire (pôle social). · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Contrôle de la caisse (CPAM/MSA) : administratif (présence au domicile pendant les heures d’interdiction de sortie) ou médical (médecin-conseil), inopiné, sur place ou sur dossier.
Irrégularité : suspension possible des indemnités journalières, pénalité financière en cas de fausse déclaration ; information écrite du salarié ; absence justifiable (rendez-vous médical…) ; avis d’arrêt injustifié : reprise à la date fixée, médecin traitant informé.
Contre-visite de l’employeur : possible s’il verse un complément de salaire ; médecin indépendant ; à domicile en dehors des heures de sortie autorisées (présence obligatoire 9 h–11 h et 14 h–16 h, ou horaires communiqués en cas de sorties libres) ou sur convocation au cabinet ; impossibilité de se déplacer à signaler.
Après contre-visite : rapport transmis au salarié ; arrêt jugé injustifié ou contrôle impossible (absence, refus) → fin possible des indemnités complémentaires, information de la caisse qui peut suspendre les IJ ou ordonner un nouvel examen.
Contestation : demande d’un nouvel examen, expertise médicale, recours devant la commission de recours amiable puis le tribunal (pôle social).

En arrêt, vous avez des droits — et des heures à respecter.

Conditions & exceptions

Présence 9-11 h / 14-16 h.
Contrôle inopiné.
Contestation possible.

Pièces à réunir

Avis d’arrêt de travail
Justificatifs de rendez-vous
Courriers de la caisse / de l’employeur

Erreurs à éviter

Sortir pendant les heures de présence sans justificatif.
Ne pas communiquer ses horaires en cas de sorties libres.
Ignorer une convocation au cabinet du médecin contrôleur.

Documents & courriers

Communication des horaires de présence en cas de sorties libres — gratuit

Organismes

CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés

Sources officielles

Service-Public — Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? (service-public.fr)
Service-Public — Indemnités journalières pendant l’arrêt de travail (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre
Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.
Agir aujourd’hui
Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités
Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.
Agir aujourd’hui
Harcèlement moral au travail : réunir les preuves, alerter, saisir les prud’hommes ou porter plainte
Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.
Agir cette semaine
Ma maladie vient de mon travail : faire reconnaître une maladie professionnelle (déclaration sous 15 jours, tableau, CPAM en 120 jours)
Demandez à votre médecin un certificat médical initial précisant la maladie et la date de première constatation, puis envoyez la déclaration à la CPAM dans les 15 jours suivant l’arrêt.
Agir aujourd’hui

Un autre problème ?

Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.