Hospitalisé : mes droits (charte de la personne hospitalisée) — choix de l’établissement, égal accès aux soins (y compris sans couverture pour les soins urgents), information loyale et consentement libre, refus de traitement, personne de confiance, accès au dossier médical, soulagement de la douleur, visites (aussi en fin de vie), secret professionnel, sortie à tout moment sauf exceptions
À préparer ce mois-ci
Demandez la charte à l’accueil et lisez le livret ; désignez par écrit une personne de confiance ; exigez une information claire avant tout acte et notez vos refus ou souhaits ; en cas de manquement, adressez-vous au représentant des usagers, à la commission des usagers ou au médiateur de l’établissement.
Aucun acte sans votre consentement ; vous pouvez sortir contre avis médical après information sur les risques.
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- Commission des usagers / médiateur de l’établissement · Gratuit
- Agence régionale de santé — Réclamation. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Application : tout établissement public ou privé, en hospitalisation, HAD, consultation externe ou urgences ; charte gratuite sur demande, résumé dans le livret d’accueil et affiché.
- Accès : choix de l’établissement (dans la limite de ses possibilités), aménagements handicap, égal accès aux soins, soins urgents assurés même sans couverture (service public hospitalier).
- Information et consentement : information accessible et loyale, accès direct au dossier médical, consentement libre et éclairé, droit de refuser un traitement, fin de vie (directives anticipées, personne de confiance) ; mineur : consentement recherché, décisions des titulaires de l’autorité parentale sauf exceptions.
- Qualité : soulagement de la douleur ; visites (y compris fin de vie, conditions fixées par l’établissement) ; respect, dignité, confidentialité, secret professionnel.
- Sortie : à tout moment après information sur les risques, sauf exceptions (soins sans consentement…) ; réclamations : représentants des usagers, commission des usagers, médiateur, ARS.
À l’hôpital, vous restez décideur : information, consentement, personne de confiance, dossier, visites — c’est écrit dans la charte.
Conditions & exceptions
- Consentement.
- Information / dossier.
- Visites, secret, sortie.
Pièces à réunir
- Livret d’accueil / charte
- Désignation de la personne de confiance
- Directives anticipées
Erreurs à éviter
- Signer un consentement sans avoir compris.
- Ne pas désigner de personne de confiance.
- Renoncer aux soins urgents faute de couverture : ils sont assurés.
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Obtenir une copie de mon dossier médical (hôpital, médecin, clinique) : délais de 8 jours ou 2 mois, refus et recours (CADA)
Envoyez une demande écrite (lettre recommandée) au directeur de l’établissement ou au professionnel, avec copie de votre pièce d’identité, en précisant les documents souhaités et le mode de remise.
Agir cette semaine
- Préparer ma fin de vie : rédiger mes directives anticipées (modèle officiel), désigner une personne de confiance, les faire connaître (Mon espace santé)
Téléchargez le modèle officiel de directives anticipées, rédigez-le, datez, signez, puis enregistrez-le dans Mon espace santé et remettez-en une copie à votre médecin et à votre personne de confiance (formulaire de désignation cosigné).
À préparer ce mois-ci
- Je vais être hospitalisé : ce que rembourse l’Assurance maladie (80 %, 100 % au-delà de 30 jours, ALD, CSS/AME, nouveau-né), forfait hospitalier de 23 € par jour (17 € en psychiatrie) et ses exonérations, chambre particulière et suppléments
Avant l’admission, vérifiez votre couverture (mutuelle, ALD, CSS) et demandez à l’hôpital le devis des suppléments (chambre particulière) ; refusez par écrit ceux que vous ne voulez pas payer.
À préparer ce mois-ci
- Faire hospitaliser un proche en psychiatrie sans son accord (à la demande d’un tiers, péril imminent, décision du préfet) : lettre manuscrite, 2 certificats médicaux de moins de 15 jours (1 en urgence), 72 h d’observation, contrôle du juge au 12e jour puis à 6 mois, droits du patient
Danger immédiat pour la personne ou autrui : appelez le 15 (SAMU) ou le 17. Sinon, faites établir un certificat médical par un médecin extérieur (médecin traitant, SOS Médecins), rédigez la demande manuscrite du tiers et contactez l’hôpital psychiatrique de secteur (ou les urgences) pour l’admission ; en urgence un seul certificat suffit.
Agir aujourd’hui
- Un proche (ou moi) a besoin de soins palliatifs : à qui les demander (médecin traitant, hôpital), à domicile, à l’hôpital, en EHPAD ou en maison d’accompagnement, visites libres, prise en charge intégrale sans dépassement d’honoraires, directives anticipées et personne de confiance
Demandez au médecin traitant ou au médecin hospitalier la mise en place de soins palliatifs (à domicile ou en structure) et l’intervention d’une équipe mobile ; recherchez la structure la plus proche dans l’annuaire officiel ; faites rédiger ou enregistrer les directives anticipées et désigner la personne de confiance tant que la personne peut s’exprimer.
Agir cette semaine
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