APA : l’aide du département pour rester chez soi ou payer la dépendance en Ehpad
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Retirez le dossier de demande d’APA auprès du département (ou du CCAS, de la mairie, du point d’information autonomie), joignez avis d’imposition, justificatif d’identité et RIB : une évaluation à domicile fixe le GIR et le plan d’aide ; la décision doit arriver dans les 2 mois suivant le dossier complet. En Ehpad, demandez l’APA en établissement pour le tarif dépendance. L’APA n’est pas reprise sur la succession : ne renoncez pas par crainte pour vos héritiers.
Décision du département dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet ; rien n’est versé pour la période antérieure au dépôt.
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- Recours administratif préalable (président du conseil départemental) — Refus, GIR ou montant contesté. · Gratuit
- Tribunal administratif — Après le recours préalable. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Conditions (APA à domicile) : 60 ans au moins ; perte d’autonomie classée GIR 1 à 4 sur la grille Aggir (GIR 5 et 6 exclus, mais aide ménagère possible via la caisse de retraite) ; résidence stable et régulière en France (domicile, chez un proche, accueillant familial, résidence autonomie ; titre de séjour pour un étranger) ; non cumulable avec certaines prestations (majoration tierce personne, PCH, aide ménagère…).
- Évaluation : après dossier complet, un professionnel de l’équipe médico‑sociale se déplace au domicile, détermine le GIR et propose un plan d’aide (aide à domicile ou accueillant familial, transport, portage de repas, aides techniques et adaptation du logement, accueil temporaire, soutien des proches aidants).
- Montant : l’APA couvre tout ou partie du plan d’aide ; une participation reste à votre charge selon vos ressources et le montant du plan (règles distinctes seul / en couple) ; en cas d’hospitalisation de l’aidant, une aide ponctuelle de relais peut atteindre 1 159,32 € par hospitalisation.
- Décision : dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet ; versement mensuel, possible en CESU pour rémunérer l’aide ; révision possible si la situation change ; trop‑perçu ≤ 36,93 € non réclamé.
- Succession : l’APA n’est jamais récupérée sur la succession, ni du vivant ni au décès.
- En établissement : l’APA en établissement finance le tarif dépendance de l’Ehpad ou de l’USLD ; demande auprès du département (ou versée directement à l’établissement).
L’allocation personnalisée d’autonomie finance l’aide dont a besoin une personne âgée en perte d’autonomie, chez elle (plan d’aide) ou en établissement (tarif dépendance). Elle est attribuée par le département, sans condition de ressources pour l’ouverture du droit mais avec une participation selon les revenus.
Conditions & exceptions
- 60 ans, GIR 1 à 4.
- Décision sous 2 mois.
- Pas de récupération sur succession.
Coûts
- Demande : Gratuit
- Participation : Selon ressources et plan d’aide
Pièces à réunir
- Pièce d’identité
- Avis d’imposition
- RIB
- Justificatif de domicile
Erreurs à éviter
- Renoncer par crainte d’une récupération sur succession : il n’y en a pas.
- Attendre l’aggravation : rien n’est versé pour la période avant le dépôt.
- Refuser la visite d’évaluation : pas de plan d’aide.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- MDPH (maison départementale des personnes handicapées) — AAH, RQTH, PCH, carte mobilité inclusion
Sources officielles
- Service-Public — Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Apa : que sont les Gir 1 à 4 de la grille Aggir ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 16, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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Situations liées
- Ehpad trop cher : l’aide sociale à l’hébergement (ASH), obligés alimentaires et récupération
Dès l’entrée en établissement (ou avant), retirez le dossier de demande d’ASH à la mairie ou au CCAS de la commune du proche et déposez-le dans les 2 mois de l’entrée pour une prise en charge depuis le premier jour ; vérifiez que l’établissement a des places habilitées à l’aide sociale. Le département fixe la part de la personne (≥ 10 % de ses revenus) et sollicite les obligés alimentaires.
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- Petite retraite : demander l'Aspa (minimum vieillesse)
Si vous avez au moins 65 ans (ou 62 ans avec une retraite anticipée), que vous vivez en France et que vos revenus sont faibles, demandez l'Aspa à votre caisse de retraite (Carsat, MSA) : elle complète vos ressources jusqu'à 1 043,59 € par mois pour une personne seule (revenus du couple plafonnés à 1 620,18 € brut par mois en 2026). Les sommes ne sont récupérées sur votre succession que si l'actif net dépasse 108 586,14 €.
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- Obtenir la carte mobilité inclusion (stationnement, priorité, invalidité) : conditions, MDPH ou APA, délais
Remplissez le formulaire MDPH (ou la demande via l’APA), joignez le certificat médical récent et les justificatifs, puis envoyez la photo dès réception du courrier de fabrication.
À préparer ce mois-ci
- Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
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- Faire un dossier MDPH : RQTH, carte mobilité inclusion, PCH, AAH — comment ça marche ?
Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.
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- PCH : financer l’aide humaine, les aides techniques et l’aménagement du logement (MDPH)
Déposez le dossier de demande de prestations à la MDPH de votre département (téléservice ou formulaire) avec le certificat médical et le projet de vie décrivant les besoins : aide humaine (aidant familial dédommagé, salarié, service prestataire), aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, transports, charges spécifiques, aide animalière. La CDAPH répond sous 4 mois ; sans réponse, c’est un rejet implicite contestable.
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- Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale
Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.
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Aussi dans :Handicap & autonomieRetraite
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