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Carte mobilité inclusion : stationnement, priorité, invalidité

À préparer ce mois-ci

Remplissez le formulaire MDPH (ou la demande via l’APA), joignez le certificat médical récent et les justificatifs, puis envoyez la photo dès réception du courrier de fabrication.

Instruction MDPH de plusieurs mois ; la carte arrive environ 10 jours après la photo.

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À faire maintenant

  1. Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

  1. → MDPH (maison départementale des personnes handicapées)

    Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

  2. Recours administratif préalable obligatoire — Adressez le recours au président du conseil départemental dans les deux mois, selon les indications de la notification. · Gratuit
  3. Tribunal selon la mention contestée — Stationnement : tribunal administratif. Priorité ou invalidité : tribunal judiciaire. Consultez les voies de recours et délais de la réponse au recours préalable. · Gratuit

Vos outils

☑️ Télécharger ma checklist

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • CMI stationnement : capacité de déplacement à pied très limitée ou besoin d’accompagnement. La gratuité du stationnement ouvert au public comporte des exceptions : une commune peut limiter la durée, avec un minimum de 12 heures, et certains parcs avec bornes accessibles depuis le véhicule peuvent être payants. Vérifiez les règles locales lors d’un déplacement.
  • CMI priorité : taux d’incapacité inférieur à 80 % avec station debout pénible ; accès prioritaire aux files et places assises.
  • CMI invalidité : taux d’incapacité d’au moins 80 % ou pension d’invalidité de 3e catégorie ; mêmes avantages que priorité plus réductions et avantages fiscaux ; sous-mentions « besoin d’accompagnement » possibles.
  • Demande : MDPH (formulaire de demande unique, certificat médical) ou conseil départemental pour les bénéficiaires de l’APA ; GIR 1 et 2 = attribution de plein droit.
  • Fabrication : photo à transmettre, réception sous environ 10 jours ; durée d’attribution fixée par la décision (parfois définitive).

Une carte, trois droits : se garer, passer devant, être reconnu.

Conditions & exceptions

  • 3 mentions.
  • MDPH ou APA.
  • Photo puis 10 jours.

Pièces à réunir

  • Formulaire MDPH ou dossier APA
  • Certificat médical
  • Photo d’identité
  • Justificatif d’identité et de domicile

Erreurs à éviter

  • Joindre un certificat médical trop ancien ou imprécis.
  • Oublier d’envoyer la photo.
  • Utiliser la carte d’un proche sans lui.

Organismes

Sources officielles

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Ajoute les exceptions de stationnement et distingue les juridictions des trois mentions de CMI.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

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