Transport pour des soins (VSL, taxi, ambulance, voiture) : prescription, remboursement, accord préalable
Agir cette semaine
Avant tout trajet, faites établir par le médecin la prescription médicale de transport (mode adapté : ambulance, VSL/taxi conventionné, véhicule personnel, transports en commun) ; au-delà de 150 km ou pour une série de trajets, envoyez la demande d’accord préalable au médecin-conseil de la CPAM avant de partir. Ensuite, demandez le remboursement depuis le compte ameli (Mes démarches) avec la prescription et les justificatifs.
Sans prescription (ou convocation) avant le transport, pas de remboursement ; l’accord préalable doit être demandé avant le trajet.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Commission de recours amiable de la CPAM — 2 mois après la notification. · Gratuit
- Médiateur de l’Assurance Maladie — Après réclamation. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Prescription médicale de transport obligatoire, établie avant le transport (sauf urgence), valable 1 an ; une convocation du service médical, d’un expert ou d’un fournisseur d’appareillage tient lieu de prescription ; le médecin prescrit l’établissement adapté le plus proche.
- Modes pris en charge : ambulance (allongé ou surveillance), transport assis professionnalisé (VSL, taxi conventionné), véhicule personnel ou d’un proche, transports en commun ; transport partagé proposé pour le VSL/taxi si l’état de santé le permet.
- Taux : 55 % du tarif de la Sécurité sociale ; 100 % notamment pour une affection de longue durée, une femme enceinte du 6e mois à 12 jours après l’accouchement, un nouveau‑né de moins de 30 jours, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’AME, en Alsace‑Moselle.
- Franchise médicale : 4 € par transport sanitaire (taxi conventionné, VSL, ambulance), 8 € par jour au maximum, 50 € par an et par personne ; pas de franchise pour le véhicule personnel, les transports en commun ni les urgences (Samu).
- Accord préalable du médecin‑conseil : longue distance (plus de 150 km aller), série (au moins 4 trajets de plus de 50 km sur 2 mois pour un même traitement), certains cas particuliers ; formulaire rempli par le médecin, envoyé à la CPAM ; en cas de refus, courrier de l’Assurance Maladie.
- Démarche : remboursement en ligne depuis le compte ameli (Démarches → Frais de santé) ou par courrier avec la prescription, les justificatifs de transport et de soins.
L’Assurance Maladie rembourse les transports liés aux soins quand l’état de santé le justifie et sur prescription. Le taux, la franchise et les formalités dépendent du mode de transport et de votre situation.
Conditions & exceptions
- Prescription avant le transport.
- 55 % ou 100 % selon la situation.
- Accord préalable > 150 km / séries.
Coûts
- Franchise : 4 € par transport sanitaire, 8 €/jour, 50 €/an
Pièces à réunir
- Prescription médicale de transport
- Accord préalable le cas échéant
- Factures / justificatifs (billets, kilométrage)
Erreurs à éviter
- Prendre un taxi ou une ambulance sans prescription préalable.
- Partir à plus de 150 km sans accord préalable.
- Refuser le transport partagé sans motif médical : prise en charge réduite.
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 13, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Maladie longue (diabète, cancer, dépression sévère…) : obtenir l’ALD et le remboursement à 100 %, protocole de soins, ce qui reste à payer
Demandez à votre médecin traitant d’établir le protocole de soins ALD (formulaire) ; une fois validé par la CPAM, présentez votre carte Vitale mise à jour et utilisez l’ordonnance bizone.
Agir cette semaine
- Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités
Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.
Agir aujourd’hui
- Complémentaire santé solidaire : y ai-je droit, gratuite ou à 8-30 € par mois ?
Comparez vos ressources des 12 derniers mois aux plafonds : une personne seule sous 10 421 € par an a droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite, entre 10 421 € et 14 069 € à la version payante (8 € par mois avant 30 ans, jusqu'à 30 € après 70 ans). Faites la demande depuis votre compte ameli, ou en ligne avec le simulateur ; si vous touchez le RSA, l'attribution gratuite est automatique.
Agir cette semaine
- Congé maternité : dates, durée (16 à 46 semaines), indemnités journalières et protection
Calculez vos dates avec la date présumée d’accouchement ci-dessous, prévenez l’employeur par lettre recommandée (motif et dates) et vérifiez vos conditions d’ouverture des IJ (150 heures sur les 3 derniers mois ou 600 heures sur 12 mois, ou cotisations ≥ 12 058,20 € sur 6 mois). Report possible de 3 semaines du prénatal vers le postnatal avec avis médical ; grossesse pathologique : + 2 semaines avant, + 4 après.
Agir cette semaine
- Cure thermale : la faire prendre en charge (prescription, demande avant le départ, 18 jours)
Faites prescrire la cure (orientation et station) par votre médecin, puis envoyez le formulaire de prise en charge à votre caisse avant le départ : sans accord, rien n’est remboursé. Volet 1 pour le médecin thermal, volet 2 pour l’établissement, volet 3 (transport et hébergement) à renvoyer au retour si vos ressources sont sous le plafond. La cure doit compter 18 jours de soins effectifs.
À préparer ce mois-ci
- Remboursement des soins : combien la Sécurité sociale et la mutuelle remboursent, et que faire si ça bloque ?
Un remboursement se calcule toujours de la même façon : (tarif conventionnel × taux de l'Assurance Maladie) − 2 € de participation forfaitaire, puis la mutuelle complète selon votre contrat ; les dépassements d'honoraires ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale. Utilisez le calcul ci-dessous, puis vérifiez dans votre compte ameli : un remboursement absent tient souvent à une feuille de soins papier non envoyée ou à une carte Vitale non mise à jour.
À préparer ce mois-ci
- Course de taxi : tarifs réglementés (minimum 8 €), suppléments, note obligatoire, refus de course et réclamation
Vérifiez que le taximètre tourne et que les tarifs sont affichés ; en cas de litige, exigez la note avec les lieux de départ/arrivée et l’adresse de réclamation, et signalez sur SignalConso.
À préparer ce mois-ci
Aussi dans :Handicap & autonomie
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.