Aucune durée minimale d’activité n’est exigée d’un salarié pour le remboursement des frais de santé (maladie, maternité) : le droit est ouvert du seul fait de l’activité professionnelle, dès le premier jour de travail
Dès votre embauche, vos soins sont remboursés : transmettez votre numéro de sécurité sociale et votre RIB à la CPAM, mettez à jour la carte Vitale et rattachez votre mutuelle d’entreprise.
Sans urgence : droit ouvert dès le premier jour ; seules les IJ ont des conditions.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Remboursement des frais de santé sans durée minimale d’activité.
- Droit lié à l’activité (PUMa).
- IJ : conditions distinctes.
Premier jour de travail, premier remboursement possible : pas de délai de carence pour les soins.
Conditions & exceptions
- Aucune durée.
Pièces à réunir
- Numéro de sécurité sociale
- Carte Vitale
- RIB
- Contrat de travail
Erreurs à éviter
- Retarder des soins en croyant à un délai de carence.
- Confondre remboursement des soins et indemnités journalières.
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Quelle est la durée d’activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d’un salarié ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités
Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.
Agir aujourd’hui
- Carte Vitale perdue, volée ou défectueuse : la refaire et se soigner en attendant
Déclarez la perte ou le vol et commandez une nouvelle carte depuis votre compte ameli (ou l'application) : c'est gratuit et la carte arrive sous 2 semaines. En attendant, téléchargez l'attestation de droits dans le compte ameli et activez l'application carte Vitale sur votre smartphone : vous restez remboursé. Un SMS ou mail qui vous demande de payer pour « renouveler » la carte est une escroquerie.
Agir cette semaine
- Complémentaire santé solidaire : y ai-je droit, gratuite ou à 8-30 € par mois ?
Comparez vos ressources des 12 derniers mois aux plafonds : une personne seule sous 10 421 € par an a droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite, entre 10 421 € et 14 069 € à la version payante (8 € par mois avant 30 ans, jusqu'à 30 € après 70 ans). Faites la demande depuis votre compte ameli, ou en ligne avec le simulateur ; si vous touchez le RSA, l'attribution gratuite est automatique.
Agir cette semaine
- Refuser la mutuelle d’entreprise : cas de dispense (CDD court, temps partiel, ayant droit, apprenti) et demande écrite
Identifiez votre cas de dispense et envoyez une demande écrite à l’employeur avec le justificatif (attestation de couverture de l’autre contrat, contrat de travail) : sans demande écrite, l’adhésion s’applique.
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