Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours

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Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Recours amiable dans les 2 mois de la notification ; la saisine du tribunal met fin à la médiation en cours.

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À faire maintenant

Faire une réclamation écrite depuis Mon Compte — Nous contacter → objet précis, décision contestée, justificatifs joints ; gardez une copie.
✉️ Préparer mon courrier → CAF
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Cette semaine

Saisir la commission de recours amiable sous 2 mois — Courrier recommandé à la CRA de votre CAF ; joignez la décision et vos arguments.
⏱ 2 mois après la décision→ CAF
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Saisir le médiateur de la CAF — Après une réclamation infructueuse : compte allocataire → Nous contacter, ou courrier au médiateur.
→ CAF
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Si ça bloque

Tribunal judiciaire (pôle social) — Après la CRA (ou son silence), dans les 2 mois ; met fin à la médiation.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Commission de recours amiable — 2 mois après la décision. · Gratuit
Médiateur de la CAF — Après réclamation infructueuse. · Gratuit
Défenseur des droits — Si la CAF ne répond pas ou vous traite de façon inéquitable. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Réclamation : par Mon Compte (Nous contacter), courrier ou accueil ; joignez les justificatifs demandés (déclarations de ressources, situation familiale).
Médiateur de la CAF ou de la MSA : saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante, par internet (compte allocataire → Nous contacter) ou courrier ; l'engagement d'un recours contentieux devant le tribunal met fin à la médiation.
Trop-perçu : la CAF/MSA peut réclamer les prestations versées à tort pendant 2 ans ; 5 ans si elles résultent d'une fraude ou de fausses déclarations ; au-delà, plus de remboursement possible.
Ressources : déclarations trimestrielles préremplies à vérifier ; changement de situation à signaler rapidement (le RSA cesse dès le 1er jour du mois où les conditions ne sont plus remplies).
Contrôle : la CAF peut demander des justificatifs, croiser les données (impôts, France Travail, Urssaf) et faire une visite ; répondez dans les délais pour éviter une suspension.

Contrôle, suspension, trop-perçu ou dossier en attente : la CAF a des procédures de recours graduées. Le médiateur intervient après une réclamation infructueuse et rétablit la communication avec les services.

Conditions & exceptions

Recours amiable : 2 mois.
Trop-perçu : 2 ans (5 ans si fraude).
Médiation interrompue par un recours au tribunal.

Coûts

Réclamation, CRA, médiateur, Défenseur des droits : Gratuit

Pièces à réunir

Notification de la décision
Justificatifs de ressources et de situation
Copies des échanges avec la CAF

Erreurs à éviter

Laisser passer les 2 mois du recours amiable.
Saisir le tribunal pendant la médiation : elle s'arrête.
Ignorer un courrier de contrôle : suspension des droits.

Documents & courriers

Réclamation à la CAF — gratuit

Organismes

CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public

Sources officielles

Service-Public — Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 8, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Situations liées

Allocations familiales : conditions, montant et démarches
En métropole, vérifiez les conditions dès deux enfants à charge ; en outre-mer, le droit peut commencer dès le premier. Déclarez les enfants et changements à la Caf ou MSA. Les montants ci-dessous concernent la métropole ; faites la simulation officielle pour votre lieu de résidence.
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Mon APL a baissé, a été suspendue ou n’est pas versée : pourquoi et que faire
Consultez votre espace CAF : le motif de la baisse ou de la suspension y figure (ressources actualisées, pièce manquante). Fournissez la pièce demandée et déclarez tout changement de situation.
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La CAF me réclame un trop-perçu (indu)
Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.
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Déclaration trimestrielle Caf : RSA et prime d’activité
Connectez-vous à votre espace Mon Compte (caf.fr ou l'application) : la déclaration trimestrielle est préremplie avec les salaires, allocations chômage, pensions et indemnités de tout le foyer en montant net social ; vérifiez chaque ligne, ajoutez les ressources manquantes (pension alimentaire reçue, revenus non salariés…) et validez. Sans validation, la CAF ne peut pas calculer votre droit du trimestre suivant.
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APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
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RSA : conditions, demande et déclaration de ressources
Faites la simulation puis la demande sur caf.fr ou msa.fr. Le droit commence le mois de la demande, sous conditions. Renseignez votre foyer et les ressources des mois affichés dans le formulaire, M−4 à M−2 ; le forfait n’est pas le montant net garanti.
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Aussi dans :Aides sociales & CAF

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