Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours — checklist QueFaireSi (2026-09-15)

MAINTENANT : Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

[ ] Faire une réclamation écrite depuis Mon Compte
[ ] Saisir la commission de recours amiable sous 2 mois — délai : 2 mois après la décision
[ ] Saisir le médiateur de la CAF
[ ] Tribunal judiciaire (pôle social)


Pièces : Notification de la décision ; Justificatifs de ressources et de situation ; Copies des échanges avec la CAF

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14199
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/litige-avec-la-caf-recours (vérifiée le 2026-09-15)