Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours
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Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Recours amiable dans les 2 mois de la notification ; la saisine du tribunal met fin à la médiation en cours.
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- Commission de recours amiable — 2 mois après la décision. · Gratuit
- Médiateur de la CAF — Après réclamation infructueuse. · Gratuit
- Défenseur des droits — Si la CAF ne répond pas ou vous traite de façon inéquitable. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Réclamation : par Mon Compte (Nous contacter), courrier ou accueil ; joignez les justificatifs demandés (déclarations de ressources, situation familiale).
- Médiateur de la CAF ou de la MSA : saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante, par internet (compte allocataire → Nous contacter) ou courrier ; l'engagement d'un recours contentieux devant le tribunal met fin à la médiation.
- Trop-perçu : la CAF/MSA peut réclamer les prestations versées à tort pendant 2 ans ; 5 ans si elles résultent d'une fraude ou de fausses déclarations ; au-delà, plus de remboursement possible.
- Ressources : déclarations trimestrielles préremplies à vérifier ; changement de situation à signaler rapidement (le RSA cesse dès le 1er jour du mois où les conditions ne sont plus remplies).
- Contrôle : la CAF peut demander des justificatifs, croiser les données (impôts, France Travail, Urssaf) et faire une visite ; répondez dans les délais pour éviter une suspension.
Contrôle, suspension, trop-perçu ou dossier en attente : la CAF a des procédures de recours graduées. Le médiateur intervient après une réclamation infructueuse et rétablit la communication avec les services.
Conditions & exceptions
- Recours amiable : 2 mois.
- Trop-perçu : 2 ans (5 ans si fraude).
- Médiation interrompue par un recours au tribunal.
Coûts
- Réclamation, CRA, médiateur, Défenseur des droits : Gratuit
Pièces à réunir
- Notification de la décision
- Justificatifs de ressources et de situation
- Copies des échanges avec la CAF
Erreurs à éviter
- Laisser passer les 2 mois du recours amiable.
- Saisir le tribunal pendant la médiation : elle s'arrête.
- Ignorer un courrier de contrôle : suspension des droits.
Documents & courriers
- Réclamation à la CAF — gratuit
Organismes
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
Sources officielles
- Service-Public — Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? (service-public.fr)
- Service-Public — Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? (service-public.fr)
- Service-Public — Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 8, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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Situations liées
- Allocations familiales : combien, à partir de combien d'enfants, et comment les obtenir ?
Avec au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge, vous avez droit aux allocations familiales quel que soit votre revenu (le montant est modulé) : si vous êtes déjà allocataire, déclarez la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans votre espace CAF ; sinon, créez votre compte et déposez la demande. Estimez votre montant ci-dessous.
Agir cette semaine
- La CAF me réclame un trop-perçu (indu)
Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.
Agir aujourd’hui
- Déclaration trimestrielle CAF (RSA, prime d'activité) : comment, quand, et si j'ai oublié
Connectez-vous à votre espace Mon Compte (caf.fr ou l'application) : la déclaration trimestrielle est préremplie avec les salaires, allocations chômage, pensions et indemnités de tout le foyer en montant net social ; vérifiez chaque ligne, ajoutez les ressources manquantes (pension alimentaire reçue, revenus non salariés…) et validez. Sans validation, la CAF ne peut pas calculer votre droit du trimestre suivant.
Agir cette semaine
- APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
Agir cette semaine
- RSA : ai-je droit, combien, et comment le demander ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) aujourd'hui : le RSA est versé à partir du 1er jour du mois de la demande, pas avant. Renseignez la composition de votre foyer et vos ressources des 3 derniers mois ; le montant ci-dessous est le forfait avant déduction de vos ressources.
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Aussi dans :Aides sociales & CAF