Pensez-vous que la dette est justifiée ?

Non, je conteste le calcul ou la période : Saisissez la CRA dans les 2 mois, par écrit, en joignant vos justificatifs. — Oui, mais je ne peux pas rembourser : Demandez une remise de dette et un échéancier adapté à vos ressources.

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La CAF me réclame un trop-perçu (indu)

Agir aujourd’hui

Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.

Vous avez 2 mois à compter de la notification pour contester ; la CAF peut ensuite retenir sur vos prestations.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Lire la notification et vérifier le calcul — Comparez la période et les ressources retenues avec vos déclarations sur caf.fr (rubrique Mes paiements et droits).

Si ça bloque

En cas de rejet, saisir le tribunal judiciaire (pôle social) — Dans les 2 mois suivant la décision de la CRA ou son silence.
⏱ 2 mois après la décision CRA→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
Commission de recours amiable — Obligatoire avant le tribunal. ⏱ 2 mois · Gratuit
Tribunal judiciaire — pôle social — Après rejet de la CRA. ⏱ 2 mois · Gratuit
Défenseur des droits — En cas de blocage persistant avec la CAF. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

La notification d'indu doit préciser la prestation, la période, le montant et les voies de recours.
Recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la notification.
Remise de dette possible selon vos ressources (sauf fraude) ; échéancier possible.
La CAF ne peut retenir sur vos prestations qu'une fraction fixée par barème, en laissant un minimum.

La CAF peut réclamer des prestations versées à tort pendant 2 ans (plus longtemps en cas de fraude). Vous pouvez contester, demander une remise de dette ou un échelonnement.

Conditions & exceptions

Prescription de 2 ans, portée à 5 ans en cas de fraude.
La remise de dette est refusée en cas de fraude.

Coûts

Recours amiable, tribunal : Gratuit

Pièces à réunir

Notification d'indu
Déclarations de ressources
Justificatifs de la situation (bulletins, avis d'imposition)

Erreurs à éviter

Ignorer le courrier : la retenue sur prestations démarre.
Contester par téléphone seulement.
Laisser passer les 2 mois.

Documents & courriers

Recours amiable contre un indu CAF — gratuit
Demande de remise de dette — gratuit

Organismes

CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

CAF — Site officiel (caf.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-13 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.

Savez-vous maintenant quoi faire ?

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