La CAF me réclame un trop-perçu (indu)

Situations liées

• Mon APL a baissé, a été suspendue ou n’est pas versée : pourquoi et que faire

  Consultez votre espace CAF : le motif de la baisse ou de la suspension y figure (ressources actualisées, pièce manquante). Fournissez la pièce demandée et déclarez tout changement de situation.

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• Caf ou MSA : déclarer un changement de situation

  Connectez-vous à votre compte Caf ou MSA et déclarez le changement avec sa date réelle. Gardez la confirmation et les pièces demandées. Pour un déménagement, vérifiez séparément la nouvelle demande d’aide au logement.

  Agir cette semaine

• Déclaration trimestrielle Caf : RSA et prime d’activité

  Connectez-vous à votre espace Mon Compte (caf.fr ou l'application) : la déclaration trimestrielle est préremplie avec les salaires, allocations chômage, pensions et indemnités de tout le foyer en montant net social ; vérifiez chaque ligne, ajoutez les ressources manquantes (pension alimentaire reçue, revenus non salariés…) et validez. Sans validation, la CAF ne peut pas calculer votre droit du trimestre suivant.

  Agir cette semaine

• RSA : conditions, demande et déclaration de ressources

  Faites la simulation puis la demande sur caf.fr ou msa.fr. Le droit commence le mois de la demande, sous conditions. Renseignez votre foyer et les ressources des mois affichés dans le formulaire, M−4 à M−2 ; le forfait n’est pas le montant net garanti.

  Agir cette semaine

• Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours

  Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

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• J’aurais eu droit à une prestation CAF que je n’ai pas demandée : rappel possible dans un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions étaient réunies (prestations dues dès le 1er jour du mois suivant), sauf AJPP (dès le mois de dépôt), CMG (mois précédant la demande, sauf droit déjà ouvert pour un autre enfant) et AEEH (mois suivant la demande) qui ne sont pas rétroactives

  Faites la demande sans attendre (les prestations non rétroactives démarrent à la date de dépôt) et, pour les autres, demandez par écrit à la CAF le rappel des droits sur les 2 dernières années en indiquant la date à laquelle vous remplissiez les conditions.

  À préparer ce mois-ci

• Mon employeur ne me paie pas mon salaire

  Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.

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• France Travail me réclame un trop-perçu : recours gracieux sous 2 mois, échelonnement, remise de dette

  Lisez la notification : période, motif, montant. Si vous n’êtes pas d’accord, écrivez le recours gracieux avant 2 mois avec vos justificatifs ; si vous êtes d’accord mais ne pouvez pas payer, demandez un échéancier ou une remise avant la mise en demeure.

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