Où est mon domicile fiscal ? En France si mon foyer (conjoint, enfants) y réside habituellement, si j’y séjourne au moins 183 jours par an, si j’y exerce mon activité principale, ou si le centre de mes intérêts économiques s’y trouve ; les conventions fiscales peuvent en décider autrement ; conjoint domicilié à l’étranger ; vérification au SIP ou au service des impôts des non-résidents
Passez les quatre critères en revue (foyer, 183 jours, activité principale, intérêts économiques) ; si un seul est rempli, vous êtes domicilié fiscalement en France, sauf convention contraire avec l’autre pays — en cas de doute, écrivez au SIP ou au service des impôts des non-résidents.
Une erreur de domicile fiscal se traduit par une double imposition ou un redressement.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Foyer en France (conjoint marié/pacsé/concubin et enfants ; célibataire : résidence habituelle).
- Séjour principal : au moins 183 jours par an en France (continentale, îles, Corse, DOM).
- Activité principale en France (temps effectif ou essentiel des revenus ; pas l’accessoire ; dirigeant d’entreprise > 250 M€ de CA au siège français).
- Centre des intérêts économiques (principaux investissements, siège des affaires).
- Convention internationale prioritaire ; conjoint domicilié à l’étranger : déclaration de vos revenus + revenus de source française du conjoint ; vérification au SIP / non-résidents.
Quatre critères, un seul suffit : foyer, 183 jours, travail principal ou intérêts économiques en France.
Conditions & exceptions
- Un critère suffit.
- 183 jours.
- Convention prioritaire.
Pièces à réunir
- Justificatifs de séjour et de domicile
- Contrats de travail
- Avis d’imposition étrangers
Erreurs à éviter
- Croire qu’il faut remplir tous les critères (un seul suffit).
- Oublier la convention fiscale.
- Ne pas déclarer les revenus français du conjoint domicilié à l’étranger.
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Sources officielles
- Service-Public — Comment déterminer son domicile fiscal ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Déclaration de revenus en retard, oubliée ou fausse : que faire et combien ça coûte ?
Déclarez maintenant, même en retard, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la majoration reste de 10 % tant que l'administration ne vous a pas mis en demeure ; elle passe à 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % au-delà, avec en plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard. Une erreur ou un oubli se corrige en ligne pendant la période de correction, puis par réclamation.
Agir aujourd’hui
- J’ai un compte à l’étranger (banque en ligne à IBAN non FR, Revolut, N26, Wise, crypto, assurance-vie) : le déclarer chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916), sinon 1 500 € d’amende par compte (10 000 € pour certains pays) ou majoration de 80 %
Vérifiez l’IBAN de chacun de vos comptes (Revolut, N26, Wise, Bunq, PayPal professionnel, plateformes crypto…) : tout compte non « FR » doit être coché dans la déclaration de revenus (rubrique comptes à l’étranger, formulaire 3916) — y compris ceux que vous avez fermés dans l’année ; régularisez les années passées par une déclaration rectificative.
Agir cette semaine
- Je pars vivre à l’étranger plus de 6 mois : l’inscription consulaire au registre des Français établis hors de France (gratuite, valable 5 ans, en ligne) — papiers d’identité, vote, bourses scolaires et Crous, JDC, alerte en cas de crise ; Ariane pour un séjour court
Dès votre installation, faites l’inscription consulaire en ligne (identité, nationalité, justificatif de résidence, photo, enfants mineurs) ; pour un séjour court, inscrivez votre voyage sur Ariane.
À préparer ce mois-ci
- Je reviens vivre en France après une expatriation : chômage (formulaires U1/U2 depuis l’EEE, inscription à France Travail dans les 12 mois hors EEE), Assurance maladie (droits immédiats si vous travaillez, sinon PUMa après 3 mois de résidence, CFE), impôts (prévenir le service des non-résidents, taux de prélèvement, déclaration 2042-NR + 2042)
Avant de quitter le pays : demandez le U1/U2 (EEE), le document S1 ou le maintien de droit maladie, et vos derniers bulletins/attestations ; dès l’arrivée : inscription à France Travail, formulaire S1106 à la CPAM avec justificatif d’activité ou de résidence, message aux impôts (adresse, RIB, taux).
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