J’ai un compte à l’étranger (banque en ligne à IBAN non FR, Revolut, N26, Wise, crypto, assurance-vie) : le déclarer chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916), sinon 1 500 € d’amende par compte (10 000 € pour certains pays) ou majoration de 80 %
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Vérifiez l’IBAN de chacun de vos comptes (Revolut, N26, Wise, Bunq, PayPal professionnel, plateformes crypto…) : tout compte non « FR » doit être coché dans la déclaration de revenus (rubrique comptes à l’étranger, formulaire 3916) — y compris ceux que vous avez fermés dans l’année ; régularisez les années passées par une déclaration rectificative.
L’amende est par compte et par année ; les banques étrangères transmettent déjà les informations au fisc français (échange automatique).
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Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Obligation pour les particuliers domiciliés en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) et les Français résidant à Monaco, titulaires ou bénéficiaires d’une procuration ; associations et sociétés non commerciales aussi.
- Comptes visés : ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année, chez une banque ou tout prestataire financier hors de France (IBAN non FR), comptes d’actifs numériques sur plateformes étrangères, assurance-vie à l’étranger.
- Exception : compte lié à un compte français, servant à des achats en ligne ou à l’encaissement de ventes, avec ≤ 10 000 € encaissés dans l’année.
- Comment : chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916 / 3916-bis), en ligne ; un formulaire par compte.
- Sanctions : 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € si État sans convention anti-fraude, ou majoration de 80 % des droits dus sur les sommes des comptes ; crypto : 750 € par compte, 1 500 € si valeur > 50 000 € dans l’année, majoration de 80 % des rappels.
Un IBAN qui ne commence pas par FR, c’est une case à cocher chaque année, sinon 1 500 € par compte.
Conditions & exceptions
- IBAN non FR = déclarer.
- 3916 chaque année.
- 1 500 € par compte.
Pièces à réunir
- IBAN et coordonnées de chaque compte
- Dates d’ouverture / clôture
- Relevés (revenus à déclarer)
Erreurs à éviter
- Croire qu’une néobanque « utilisée en France » est française : regardez l’IBAN.
- Ne pas déclarer un compte fermé en cours d’année.
- Oublier les comptes crypto sur plateformes étrangères.
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Sources officielles
- Service-Public — Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Aucune banque ne veut m’ouvrir de compte : la procédure de droit au compte (Banque de France, compte gratuit ouvert sous 3 jours ouvrés)
Demandez par écrit à la banque une attestation de refus d’ouverture de compte, puis déposez la demande de droit au compte sur le site de la Banque de France avec vos justificatifs.
Agir cette semaine
- Changer de banque : la mobilité bancaire gratuite (22 jours ouvrés), prélèvements transférés, clôture de l’ancien compte
Ouvrez le nouveau compte, signez le mandat de mobilité et laissez les banques faire ; ne fermez pas l’ancien compte avant que tous les prélèvements soient passés sur le nouveau. Gardez une provision sur l’ancien compte pendant la transition.
À préparer ce mois-ci
- Déclaration de revenus en retard, oubliée ou fausse : que faire et combien ça coûte ?
Déclarez maintenant, même en retard, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la majoration reste de 10 % tant que l'administration ne vous a pas mis en demeure ; elle passe à 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % au-delà, avec en plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard. Une erreur ou un oubli se corrige en ligne pendant la période de correction, puis par réclamation.
Agir aujourd’hui
- Remboursement d’impôt sur le revenu : quand, comment, et que faire s’il n’arrive pas
Regardez la date de remboursement indiquée sur votre avis d’imposition : le virement part automatiquement fin juillet ou début août 2026 sur le compte connu de l’administration (rubrique « Prélèvement à la source » → « Mettre à jour vos coordonnées bancaires »). Sans RIB connu, une lettre-chèque arrive en août à votre dernière adresse déclarée. Passé cette période sans rien recevoir : vérifiez RIB et adresse, puis écrivez via la messagerie sécurisée.
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