Changer de banque : la mobilité bancaire gratuite (22 jours ouvrés), prélèvements transférés, clôture de l’ancien compte

Situations liées

• Aucune banque ne veut m’ouvrir de compte : la procédure de droit au compte (Banque de France, compte gratuit ouvert sous 3 jours ouvrés)

  Demandez par écrit à la banque une attestation de refus d’ouverture de compte, puis déposez la demande de droit au compte sur le site de la Banque de France avec vos justificatifs.

  Agir cette semaine

• Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?

  Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.

  Agir aujourd’hui

• Que devient le compte bancaire après un décès ?

  Transmettez l’acte de décès à la banque et demandez la liste des pièces. Le compte individuel est bloqué ; des obsèques peuvent être réglées sur facture dans la limite des fonds et de 5 965 € en 2026. Faites vérifier séparément le sort du compte joint.

  Agir cette semaine

• J’ai un compte à l’étranger (banque en ligne à IBAN non FR, Revolut, N26, Wise, crypto, assurance-vie) : le déclarer chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916), sinon 1 500 € d’amende par compte (10 000 € pour certains pays) ou majoration de 80 %

  Vérifiez l’IBAN de chacun de vos comptes (Revolut, N26, Wise, Bunq, PayPal professionnel, plateformes crypto…) : tout compte non « FR » doit être coché dans la déclaration de revenus (rubrique comptes à l’étranger, formulaire 3916) — y compris ceux que vous avez fermés dans l’année ; régularisez les années passées par une déclaration rectificative.

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• Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser

  Regardez d'abord ce que la banque a facturé : les frais pour incident de paiement sont plafonnés par la loi (8 € par opération, 80 € par mois ; 20 € par mois et 200 € par an si vous avez l'offre « client fragile »). Approvisionnez le compte au plus vite pour éviter d'autres rejets, demandez par écrit le remboursement de tout ce qui dépasse les plafonds, et si vos revenus sont modestes, réclamez l'offre spécifique client fragile.

  Agir cette semaine

• Litige avec ma banque (frais, opération contestée, crédit, assurance, clôture) : réclamation écrite au conseiller puis au service client (réponse sous 2 mois, 15 jours pour un service de paiement), saisine gratuite du médiateur bancaire dans l’année (solution proposée sous 90 jours), puis tribunal (5 ans)

  Adressez une réclamation écrite décrivant l’opération, le problème et votre demande. Gardez la preuve et la réponse. Paiement : quinze jours ouvrables, exceptionnellement trente-cinq ; autres réclamations : deux mois avant saisine en l’absence de solution.

  À préparer ce mois-ci

• Tarifs bancaires : la banque doit fournir ses conditions générales et tarifaires à l’ouverture du compte, en agence (papier ou support durable) et sur son site, avec un extrait standard des tarifs en tête de plaquette ; informer des frais d’incident (rejet, commissions d’intervention, lettre d’information) au moins 14 jours avant leur prélèvement ; indiquer le total mensuel des frais sur le relevé et un récapitulatif annuel en janvier ; toute modification de tarifs est communiquée au moins 2 mois avant — silence = acceptation ; contestation dans les 2 mois → la banque doit vous informer que vous pouvez clôturer le compte (elle peut aussi le clôturer) ; manquement : amende de 1 500 €

  Vérifiez la date d’envoi de la nouvelle plaquette (2 mois avant) et le préavis de 14 jours des frais d’incident sur vos relevés ; contestez par écrit dans les 2 mois ou faites jouer la mobilité bancaire.

• Virement bloqué, non reçu ou erroné : agir auprès de la banque

  Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.

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