Tarifs bancaires : la banque doit fournir ses conditions générales et tarifaires à l’ouverture du compte, en agence (papier ou support durable) et sur son site, avec un extrait standard des tarifs en tête de plaquette ; informer des frais d’incident (rejet, commissions d’intervention, lettre d’information) au moins 14 jours avant leur prélèvement ; indiquer le total mensuel des frais sur le relevé et un récapitulatif annuel en janvier ; toute modification de tarifs est communiquée au moins 2 mois avant — silence = acceptation ; contestation dans les 2 mois → la banque doit vous informer que vous pouvez clôturer le compte (elle peut aussi le clôturer) ; manquement : amende de 1 500 €
Vérifiez la date d’envoi de la nouvelle plaquette (2 mois avant) et le préavis de 14 jours des frais d’incident sur vos relevés ; contestez par écrit dans les 2 mois ou faites jouer la mobilité bancaire.
Passé 2 mois sans contestation, les nouveaux tarifs sont acceptés.
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Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Plaquette tarifaire à l’ouverture, en agence et en ligne ; extrait standard.
- Frais d’incident : préavis 14 jours ; total mensuel + récapitulatif annuel en janvier.
- Modification : 2 mois avant ; contestation sous 2 mois ; clôture possible ; amende 1 500 €.
Deux mois pour changer les tarifs, quatorze jours pour prélever un incident : au-delà, c’est contestable.
Conditions & exceptions
- 2 mois.
- 14 jours.
- Récapitulatifs.
Pièces à réunir
- Plaquette tarifaire
- Relevés de compte
- Courrier de modification
Erreurs à éviter
- Laisser passer 2 mois.
- Ne pas lire la rubrique frais du relevé.
- Ignorer le récapitulatif de janvier.
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
- DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)
Sources officielles
- Service-Public — Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Ma banque ferme mon compte : préavis de 2 mois, droit au compte, solde et opérations après clôture
Ouvrez un autre compte pendant le préavis (mobilité bancaire gratuite) et faites basculer salaire, prestations et prélèvements ; si toutes les banques refusent, demandez le droit au compte à la Banque de France.
Agir cette semaine
- Changer de banque : la mobilité bancaire gratuite (22 jours ouvrés), prélèvements transférés, clôture de l’ancien compte
Ouvrez le nouveau compte, signez le mandat de mobilité et laissez les banques faire ; ne fermez pas l’ancien compte avant que tous les prélèvements soient passés sur le nouveau. Gardez une provision sur l’ancien compte pendant la transition.
À préparer ce mois-ci
- Litige avec ma banque (frais, opération contestée, crédit, assurance, clôture) : réclamation écrite au conseiller puis au service client (réponse sous 2 mois, 15 jours pour un service de paiement), saisine gratuite du médiateur bancaire dans l’année (solution proposée sous 90 jours), puis tribunal (5 ans)
Écrivez aujourd’hui à votre conseiller puis, sans solution, au service client de la banque en LRAR (ou mail avec accusé) en décrivant précisément l’opération ou les frais contestés et ce que vous demandez ; notez la date d’envoi : c’est elle qui ouvre les délais de 2 mois (15 jours pour un paiement) puis d’1 an pour le médiateur.
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