Tarifs bancaires : la banque doit fournir ses conditions générales et tarifaires à l’ouverture du compte, en agence (papier ou support durable) et sur son site, avec un extrait standard des tarifs en tête de plaquette ; informer des frais d’incident (rejet, commissions d’intervention, lettre d’information) au moins 14 jours avant leur prélèvement ; indiquer le total mensuel des frais sur le relevé et un récapitulatif annuel en janvier ; toute modification de tarifs est communiquée au moins 2 mois avant — silence = acceptation ; contestation dans les 2 mois → la banque doit vous informer que vous pouvez clôturer le compte (elle peut aussi le clôturer) ; manquement : amende de 1 500 € — checklist QueFaireSi (2026-09-18)

MAINTENANT : Vérifiez la date d’envoi de la nouvelle plaquette (2 mois avant) et le préavis de 14 jours des frais d’incident sur vos relevés ; contestez par écrit dans les 2 mois ou faites jouer la mobilité bancaire.

[ ] Vérifier plaquette, dates et préavis
[ ] Contester par écrit dans les 2 mois
[ ] Sans réponse : médiateur bancaire


Pièces : Plaquette tarifaire ; Relevés de compte ; Courrier de modification

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F848
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/ma-banque-augmente-ses-frais-sans-me-prevenir (vérifiée le 2026-09-17)