Litige avec ma banque (frais, opération contestée, crédit, assurance, clôture) : réclamation écrite au conseiller puis au service client (réponse sous 2 mois, 15 jours pour un service de paiement), saisine gratuite du médiateur bancaire dans l’année (solution proposée sous 90 jours), puis tribunal (5 ans)
À préparer ce mois-ci
Écrivez aujourd’hui à votre conseiller puis, sans solution, au service client de la banque en LRAR (ou mail avec accusé) en décrivant précisément l’opération ou les frais contestés et ce que vous demandez ; notez la date d’envoi : c’est elle qui ouvre les délais de 2 mois (15 jours pour un paiement) puis d’1 an pour le médiateur.
Sans réclamation écrite préalable, le médiateur refuse le dossier ; au-delà d’1 an après la réclamation, aussi.
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- Médiateur bancaire — Gratuit, 90 jours. · Gratuit
- Tribunal judiciaire / de proximité — 5 ans. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Champ : litiges d’un particulier sur les services de sa banque (compte, moyens de paiement, crédits, assurances, tarification, convention de compte) ; exclu : refus de prêt.
- Préalable obligatoire : réclamation écrite au conseiller puis au service client ; réponse sous 2 mois (15 jours pour un service de paiement) ; à défaut ou si insatisfaisante → médiateur.
- Saisine : dans l’année suivant la réclamation écrite, avec preuves des démarches ; coordonnées du médiateur sur la réponse, le site, les relevés ou la convention ; exclusions : litige déjà devant un autre médiateur ou un tribunal, demande infondée ou abusive.
- Médiation gratuite ; représentation ou expertise possibles à vos frais ; proposition de solution sous 90 jours maximum (délai supplémentaire possible pour un dossier très complexe, notifié).
- Justice : tribunal de proximité ou judiciaire ≤ 10 000 €, judiciaire au-delà ; saisine directe possible > 5 000 € ; prescription 5 ans après l’opération.
Conseiller, service client, médiateur, juge : quatre étages, gratuits jusqu’au troisième, avec des délais à tenir.
Conditions & exceptions
- Réclamation écrite d’abord.
- 2 mois / 15 jours.
- Médiateur ≤ 1 an, gratuit.
Pièces à réunir
- Relevés de compte et convention de compte
- Réclamations envoyées et réponses
- Justificatifs de l’opération contestée
Erreurs à éviter
- Saisir le médiateur sans réclamation écrite préalable.
- Laisser passer 1 an après la réclamation.
- Attendre la médiation pour un refus de prêt : hors champ.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
- Service-Public — Médiateur bancaire : comment y recourir ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Ma banque ferme mon compte : préavis de 2 mois, droit au compte, solde et opérations après clôture
Ouvrez un autre compte pendant le préavis (mobilité bancaire gratuite) et faites basculer salaire, prestations et prélèvements ; si toutes les banques refusent, demandez le droit au compte à la Banque de France.
Agir cette semaine
- Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?
Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.
Agir aujourd’hui
- Ma carte bancaire a été avalée par le distributeur : la récupérer à l’agence (code faux 3 fois, carte oubliée) ou faire opposition immédiatement, cartes invalides ou confisquées par la banque (nouvelle carte, inscription FCC 2 ans), panne du distributeur
Si une agence ouverte jouxte le distributeur, entrez avec votre pièce d’identité ; sinon, appelez tout de suite le service d’opposition (numéro au dos des relevés ou serveur interbancaire) puis votre banque pour une nouvelle carte.
Agir aujourd’hui
- Changer de banque : la mobilité bancaire gratuite (22 jours ouvrés), prélèvements transférés, clôture de l’ancien compte
Ouvrez le nouveau compte, signez le mandat de mobilité et laissez les banques faire ; ne fermez pas l’ancien compte avant que tous les prélèvements soient passés sur le nouveau. Gardez une provision sur l’ancien compte pendant la transition.
À préparer ce mois-ci
- J’ai perdu un chèque ou mon chéquier (ou on me l’a volé) : opposition immédiate par téléphone (numéro d’urgence de la banque) ou en ligne, plainte si un chèque frauduleux a été débité, confirmation écrite obligatoire sous 48 h avec les numéros de chèques, chèque à encaisser perdu (l’émetteur fait opposition), frais
Appelez le numéro d’urgence de votre banque (ou faites l’opposition en ligne) en précisant les numéros de chèques manquants ; notez l’heure et le numéro de dossier, puis envoyez la confirmation écrite dans les 48 h avec les numéros et, si un chèque a été utilisé, la copie de la plainte.
Agir aujourd’hui
- Paiement suspect avec ma carte bancaire (carte toujours en ma possession) : opposition, signalement Perceval, remboursement
Faites opposition, puis déclarez la fraude sur Perceval (service-public.fr) avec le numéro d’opposition et vos relevés ; envoyez le récépissé à votre banque avec la liste des opérations contestées.
Agir aujourd’hui
- Virement bloqué, non reçu ou envoyé par erreur : que faire ?
Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.
Agir cette semaine
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