Litige avec ma banque (frais, opération contestée, crédit, assurance, clôture) : réclamation écrite au conseiller puis au service client (réponse sous 2 mois, 15 jours pour un service de paiement), saisine gratuite du médiateur bancaire dans l’année (solution proposée sous 90 jours), puis tribunal (5 ans)
À préparer ce mois-ci
Écrivez aujourd’hui à votre conseiller puis, sans solution, au service client de la banque en LRAR (ou mail avec accusé) en décrivant précisément l’opération ou les frais contestés et ce que vous demandez ; notez la date d’envoi : c’est elle qui ouvre les délais de 2 mois (15 jours pour un paiement) puis d’1 an pour le médiateur.
Sans réclamation écrite préalable, le médiateur refuse le dossier ; au-delà d’1 an après la réclamation, aussi.
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- Médiateur bancaire — Gratuit, 90 jours. · Gratuit
- Tribunal judiciaire / de proximité — 5 ans. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Champ : litiges d’un particulier sur les services de sa banque (compte, moyens de paiement, crédits, assurances, tarification, convention de compte) ; exclu : refus de prêt.
- Préalable obligatoire : réclamation écrite au conseiller puis au service client ; réponse sous 2 mois (15 jours pour un service de paiement) ; à défaut ou si insatisfaisante → médiateur.
- Saisine : dans l’année suivant la réclamation écrite, avec preuves des démarches ; coordonnées du médiateur sur la réponse, le site, les relevés ou la convention ; exclusions : litige déjà devant un autre médiateur ou un tribunal, demande infondée ou abusive.
- Médiation gratuite ; représentation ou expertise possibles à vos frais ; proposition de solution sous 90 jours maximum (délai supplémentaire possible pour un dossier très complexe, notifié).
- Justice : tribunal de proximité ou judiciaire ≤ 10 000 €, judiciaire au-delà ; saisine directe possible > 5 000 € ; prescription 5 ans après l’opération.
Conseiller, service client, médiateur, juge : quatre étages, gratuits jusqu’au troisième, avec des délais à tenir.
Conditions & exceptions
- Réclamation écrite d’abord.
- 2 mois / 15 jours.
- Médiateur ≤ 1 an, gratuit.
Pièces à réunir
- Relevés de compte et convention de compte
- Réclamations envoyées et réponses
- Justificatifs de l’opération contestée
Erreurs à éviter
- Saisir le médiateur sans réclamation écrite préalable.
- Laisser passer 1 an après la réclamation.
- Attendre la médiation pour un refus de prêt : hors champ.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
- Service-Public — Médiateur bancaire : comment y recourir ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Ma banque ferme mon compte : préavis de 2 mois, droit au compte, solde et opérations après clôture
Ouvrez un autre compte pendant le préavis (mobilité bancaire gratuite) et faites basculer salaire, prestations et prélèvements ; si toutes les banques refusent, demandez le droit au compte à la Banque de France.
Agir cette semaine
- Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?
Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.
Agir aujourd’hui
- Ma carte bancaire a été avalée par le distributeur : la récupérer à l’agence (code faux 3 fois, carte oubliée) ou faire opposition immédiatement, cartes invalides ou confisquées par la banque (nouvelle carte, inscription FCC 2 ans), panne du distributeur
Si une agence ouverte jouxte le distributeur, entrez avec votre pièce d’identité ; sinon, appelez tout de suite le service d’opposition (numéro au dos des relevés ou serveur interbancaire) puis votre banque pour une nouvelle carte.
Agir aujourd’hui
- Changer de banque : la mobilité bancaire gratuite (22 jours ouvrés), prélèvements transférés, clôture de l’ancien compte
Ouvrez le nouveau compte, signez le mandat de mobilité et laissez les banques faire ; ne fermez pas l’ancien compte avant que tous les prélèvements soient passés sur le nouveau. Gardez une provision sur l’ancien compte pendant la transition.
À préparer ce mois-ci
- J’ai perdu un chèque ou mon chéquier (ou on me l’a volé) : opposition immédiate par téléphone (numéro d’urgence de la banque) ou en ligne, plainte si un chèque frauduleux a été débité, confirmation écrite obligatoire sous 48 h avec les numéros de chèques, chèque à encaisser perdu (l’émetteur fait opposition), frais
Appelez le numéro d’urgence de votre banque (ou faites l’opposition en ligne) en précisant les numéros de chèques manquants ; notez l’heure et le numéro de dossier, puis envoyez la confirmation écrite dans les 48 h avec les numéros et, si un chèque a été utilisé, la copie de la plainte.
Agir aujourd’hui
- Paiement suspect avec ma carte bancaire (carte toujours en ma possession) : opposition, signalement Perceval, remboursement
Faites opposition, puis déclarez la fraude sur Perceval (service-public.fr) avec le numéro d’opposition et vos relevés ; envoyez le récépissé à votre banque avec la liste des opérations contestées.
Agir aujourd’hui
- Ma cotisation d’assurance auto augmente : cas où l’assureur peut augmenter (clause d’indexation, malus, taxes, garantie légale nouvelle, aggravation du risque), refus possible sans clause d’indexation, demande de baisse si le risque diminue, contestation d’une erreur, résiliation et changement d’assureur, paiement sous 10 jours puis mise en demeure
Comparez l’avis d’échéance avec votre contrat : cherchez la clause d’indexation et l’évolution du bonus-malus ; s’il n’y a ni clause ni malus ni taxe ni aggravation, refusez l’augmentation par écrit et demandez le maintien du tarif ; sinon, demandez des devis et résiliez selon les règles de votre contrat (voir la fiche résilier son assurance) — mais payez l’échéance en cours pour ne pas rouler sans assurance.
À préparer ce mois-ci
- Virement bloqué, non reçu ou envoyé par erreur : que faire ?
Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.
Agir cette semaine
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