Accueil › Tarifs bancaires : la banque doit fournir ses conditions générales et tarifaires à l’ouverture du compte, en agence (papier ou support durable) et sur son site, avec un extrait standard des tarifs en tête de plaquette ; informer des frais d’incident (rejet, commissions d’intervention, lettre d’information) au moins 14 jours avant leur prélèvement ; indiquer le total mensuel des frais sur le relevé et un récapitulatif annuel en janvier ; toute modification de tarifs est communiquée au moins 2 mois avant — silence = acceptation ; contestation dans les 2 mois → la banque doit vous informer que vous pouvez clôturer le compte (elle peut aussi le clôturer) ; manquement : amende de 1 500 €

Contestation de frais ou de nouveaux tarifs bancaires

Objet : contestation — [objet]

Madame, Monsieur,

[client], je conteste [objet]. La banque doit communiquer toute modification tarifaire au moins 2 mois avant son application et informer des frais d’incident au moins 14 jours avant leur prélèvement.

Je vous demande le remboursement des sommes prélevées irrégulièrement. À défaut de réponse sous 15 jours, je saisirai le médiateur bancaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[client]

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.