Aucune banque ne veut m’ouvrir de compte : la procédure de droit au compte (Banque de France, compte gratuit ouvert sous 3 jours ouvrés)
Agir cette semaine
Demandez par écrit à la banque une attestation de refus d’ouverture de compte, puis déposez la demande de droit au compte sur le site de la Banque de France avec vos justificatifs.
Désignation sous 1 jour ouvré, ouverture sous 3 jours ouvrés après réception des documents.
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⚠️ Fiche en cours de re-vérification (source officielle modifiée, relecture requise) : vérifiez les points de droit sur les sources officielles avant d’agir.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Une banque peut refuser une ouverture de compte, mais doit remettre une attestation de refus ; toute personne résidant en France (ou Français à l’étranger, ou résident d’un État de l’UE sous conditions) sans compte a droit au compte.
- Saisine de la Banque de France en ligne, au guichet d’une succursale ou par courrier : pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de refus, déclaration sur l’honneur d’absence de compte ; la banque qui refuse peut transmettre le dossier pour vous.
- Délais : désignation de la banque dans 1 jour ouvré après réception du dossier ; transmission des coordonnées de l’agence sous 3 jours ouvrés ; ouverture du compte sous 3 jours ouvrés après réception de vos documents.
- Ouverture et services bancaires de base gratuits (dépôts, retraits, virements, carte à autorisation systématique, relevés…).
- La banque désignée ne peut clôturer le compte que dans des cas limités et avec préavis.
Un compte bancaire est un droit : la Banque de France l’impose si toutes les banques refusent.
Conditions & exceptions
- Attestation de refus.
- BdF désigne sous 1 jour.
- Compte gratuit sous 3 jours.
Pièces à réunir
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Attestation de refus
- Déclaration sur l’honneur
Erreurs à éviter
- Renoncer après un refus oral sans demander l’attestation.
- Croire qu’un fichage bancaire interdit tout compte.
- Ne pas fournir les documents à la banque désignée.
Documents & courriers
Organismes
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
- Service-Public — Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Ma banque ferme mon compte : préavis de 2 mois, droit au compte, solde et opérations après clôture
Ouvrez un autre compte pendant le préavis (mobilité bancaire gratuite) et faites basculer salaire, prestations et prélèvements ; si toutes les banques refusent, demandez le droit au compte à la Banque de France.
Agir cette semaine
- Changer de banque : la mobilité bancaire gratuite (22 jours ouvrés), prélèvements transférés, clôture de l’ancien compte
Ouvrez le nouveau compte, signez le mandat de mobilité et laissez les banques faire ; ne fermez pas l’ancien compte avant que tous les prélèvements soient passés sur le nouveau. Gardez une provision sur l’ancien compte pendant la transition.
À préparer ce mois-ci
- Chèque sans provision : j’en ai émis un (risque d’interdit bancaire) ou j’en ai reçu un (comment me faire payer)
Émetteur : payez le bénéficiaire ou créditez le compte immédiatement et demandez la nouvelle présentation. Bénéficiaire : gardez l’attestation de rejet et réclamez par écrit à l’émetteur dans les 30 jours.
Agir aujourd’hui
- Ouvrir un compte ou un livret pour mon enfant : dès la naissance (compte, livret A, livret bancaire, PEL, PEAC, assurance-vie) géré par les parents ; à 12 ans livret jeune et dépôts/retraits avec votre signature ; à 16 ans compte avec carte et chéquier sur autorisation, retraits libres ; responsabilité des parents, usage limité aux dépenses de l’enfant, comptes à rendre (5 ans après 18 ans)
Choisissez selon l’âge : avant 12 ans, un livret A ou un compte géré par vous ; à 12 ans, un livret jeune à sa demande avec votre accord ; à 16 ans, un compte avec carte sur votre autorisation — et gardez la trace de l’usage des fonds, qui ne doivent servir qu’à l’enfant.
À préparer ce mois-ci
- Nous nous séparons : fermer le compte joint ou m’en désolidariser (dénonciation), moyens de paiement, prélèvements, dettes
Ouvrez (ou activez) un compte personnel, domiciliez-y vos revenus, puis envoyez à la banque — et à l’autre cotitulaire — la lettre de dénonciation du compte joint en recommandé si vous ne pouvez pas le fermer ensemble.
Agir aujourd’hui
- J’ai un compte à l’étranger (banque en ligne à IBAN non FR, Revolut, N26, Wise, crypto, assurance-vie) : le déclarer chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916), sinon 1 500 € d’amende par compte (10 000 € pour certains pays) ou majoration de 80 %
Vérifiez l’IBAN de chacun de vos comptes (Revolut, N26, Wise, Bunq, PayPal professionnel, plateformes crypto…) : tout compte non « FR » doit être coché dans la déclaration de revenus (rubrique comptes à l’étranger, formulaire 3916) — y compris ceux que vous avez fermés dans l’année ; régularisez les années passées par une déclaration rectificative.
Agir cette semaine
- Attestation de paiement de retraite : où la télécharger ?
Demandez au destinataire s’il attend une attestation de paiement ou une attestation fiscale. Connectez-vous ensuite à votre compte Info Retraite et ouvrez le service correspondant.
À préparer ce mois-ci
- Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier
Regardez le courrier du prêteur : vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Si vous êtes déjà inscrit, la régularisation du paiement dû entraîne la radiation anticipée : demandez au prêteur de la déclarer à la Banque de France, puis vérifiez votre situation (droit d’accès).
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