Nous nous séparons : fermer le compte joint ou m’en désolidariser (dénonciation), moyens de paiement, prélèvements, dettes
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Ouvrez (ou activez) un compte personnel, domiciliez-y vos revenus, puis envoyez à la banque — et à l’autre cotitulaire — la lettre de dénonciation du compte joint en recommandé si vous ne pouvez pas le fermer ensemble.
Tant que le compte joint fonctionne, vous répondez des dépenses et du découvert de l’autre.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Solidarité : chaque cotitulaire répond de l’intégralité des dettes et du découvert du compte joint, quelle que soit l’origine des dépenses ; la séparation n’y met pas fin.
- Clôture : demande à la banque (recommandé conseillé) selon la convention de compte, en principe à deux ; provision suffisante pour les opérations en cours ; restitution ou destruction des moyens de paiement ; virements et prélèvements permanents annulés à réception.
- Dénonciation unilatérale : lettre recommandée à la banque et à chaque cotitulaire ; le compte devient indivis (signature de tous pour toute opération), les ordres permanents antérieurs sont annulés, les moyens de paiement rendus.
- Interdiction bancaire : un chèque sans provision sur le compte joint peut frapper les deux, sauf désignation préalable d’un responsable unique.
- Compte personnel : droit au compte si une banque refuse ; Info Banque-Assurance (Banque de France) pour toute question.
Un compte joint ne se sépare pas tout seul : dénoncez-le, ou fermez-le à deux.
Conditions & exceptions
- Solidarité totale.
- Dénonciation en recommandé.
- Compte indivis ensuite.
Pièces à réunir
- Convention de compte
- Pièce d’identité
- Lettres recommandées
Erreurs à éviter
- Croire que la séparation ferme le compte.
- Retirer tout l’argent (contestable).
- Laisser des prélèvements sur le compte joint après dénonciation.
Documents & courriers
Organismes
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Compte joint (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Aucune banque ne veut m’ouvrir de compte : la procédure de droit au compte (Banque de France, compte gratuit ouvert sous 3 jours ouvrés)
Demandez par écrit à la banque une attestation de refus d’ouverture de compte, puis déposez la demande de droit au compte sur le site de la Banque de France avec vos justificatifs.
Agir cette semaine
- Chèque sans provision : j’en ai émis un (risque d’interdit bancaire) ou j’en ai reçu un (comment me faire payer)
Émetteur : payez le bénéficiaire ou créditez le compte immédiatement et demandez la nouvelle présentation. Bénéficiaire : gardez l’attestation de rejet et réclamez par écrit à l’émetteur dans les 30 jours.
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- Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.
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- Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
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