Aucune banque ne veut m’ouvrir de compte : la procédure de droit au compte (Banque de France, compte gratuit ouvert sous 3 jours ouvrés)

Agir cette semaine

Demandez par écrit à la banque une attestation de refus d’ouverture de compte, puis déposez la demande de droit au compte sur le site de la Banque de France avec vos justificatifs.

Désignation sous 1 jour ouvré, ouverture sous 3 jours ouvrés après réception des documents.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Obtenir l’attestation de refus — Par écrit à la banque.
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Déposer la demande de droit au compte à la Banque de France — En ligne, guichet ou courrier : identité, domicile, attestation, déclaration sur l’honneur.
→ Banque de France (surendettement)
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Cette semaine

Fournir vos documents à la banque désignée — Ouverture sous 3 jours ouvrés.
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Si ça bloque

La banque désignée traîne ou refuse : signaler à la Banque de France / ACPR
→ Banque de France (surendettement)
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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Une banque peut refuser une ouverture de compte, mais doit remettre une attestation de refus ; toute personne résidant en France (ou Français à l’étranger, ou résident d’un État de l’UE sous conditions) sans compte a droit au compte.
Saisine de la Banque de France en ligne, au guichet d’une succursale ou par courrier : pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de refus, déclaration sur l’honneur d’absence de compte ; la banque qui refuse peut transmettre le dossier pour vous.
Délais : désignation de la banque dans 1 jour ouvré après réception du dossier ; transmission des coordonnées de l’agence sous 3 jours ouvrés ; ouverture du compte sous 3 jours ouvrés après réception de vos documents.
Ouverture et services bancaires de base gratuits (dépôts, retraits, virements, carte à autorisation systématique, relevés…).
La banque désignée ne peut clôturer le compte que dans des cas limités et avec préavis.

Un compte bancaire est un droit : la Banque de France l’impose si toutes les banques refusent.

Conditions & exceptions

Attestation de refus.
BdF désigne sous 1 jour.
Compte gratuit sous 3 jours.

Pièces à réunir

Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Attestation de refus
Déclaration sur l’honneur

Erreurs à éviter

Renoncer après un refus oral sans demander l’attestation.
Croire qu’un fichage bancaire interdit tout compte.
Ne pas fournir les documents à la banque désignée.

Documents & courriers

Demande d’attestation de refus d’ouverture de compte — gratuit

Organismes

Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte

Sources officielles

Service-Public — Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Ma banque ferme mon compte : préavis de 2 mois, droit au compte, solde et opérations après clôture
Ouvrez un autre compte pendant le préavis (mobilité bancaire gratuite) et faites basculer salaire, prestations et prélèvements ; si toutes les banques refusent, demandez le droit au compte à la Banque de France.
Agir cette semaine
Changer de banque : la mobilité bancaire gratuite (22 jours ouvrés), prélèvements transférés, clôture de l’ancien compte
Ouvrez le nouveau compte, signez le mandat de mobilité et laissez les banques faire ; ne fermez pas l’ancien compte avant que tous les prélèvements soient passés sur le nouveau. Gardez une provision sur l’ancien compte pendant la transition.
À préparer ce mois-ci
Chèque sans provision : j’en ai émis un (risque d’interdit bancaire) ou j’en ai reçu un (comment me faire payer)
Émetteur : payez le bénéficiaire ou créditez le compte immédiatement et demandez la nouvelle présentation. Bénéficiaire : gardez l’attestation de rejet et réclamez par écrit à l’émetteur dans les 30 jours.
Agir aujourd’hui
Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier
Regardez le courrier du prêteur : vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Si vous êtes déjà inscrit, la régularisation du paiement dû entraîne la radiation anticipée : demandez au prêteur de la déclarer à la Banque de France, puis vérifiez votre situation (droit d’accès).
Agir cette semaine

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