Accueil › Aucune banque ne veut m’ouvrir de compte : la procédure de droit au compte (Banque de France, compte gratuit ouvert sous 3 jours ouvrés)

Demande d’attestation de refus d’ouverture de compte

Objet : demande d’attestation de refus d’ouverture de compte

Madame, Monsieur,

Vous avez refusé le [date] l’ouverture d’un compte de dépôt à mon nom. En application de l’article L312-1 du code monétaire et financier, je vous demande de me remettre une attestation de refus afin de saisir la Banque de France au titre du droit au compte, ou de transmettre vous-même ma demande à la Banque de France.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.