Découvert dépassé (opérations passées quand même) : Commissions d'intervention plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois ; agios sur le découvert non autorisé. — Chèque rejeté : Régularisez vite (approvisionner puis représenter le chèque, ou payer le bénéficiaire et récupérer le chèque) pour lever l'interdiction bancaire. — Prélèvement ou virement rejeté : Frais de rejet plafonnés par la loi et pas de nouveaux frais si le même prélèvement est présenté à nouveau ; prévenez le créancier pour éviter des pénalités.

Vos revenus sont-ils modestes ou votre situation difficile (surendettement, fichage, incidents répétés) ?

Oui : Vous relevez de la fragilité financière : plafond de 25 € par mois, et 20 € par mois / 200 € par an avec l'offre spécifique à demander à la banque. — Non : voir les étapes adaptées

Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser

Agir cette semaine

Regardez d'abord ce que la banque a facturé : les frais pour incident de paiement sont plafonnés par la loi (8 € par opération, 80 € par mois ; 20 € par mois et 200 € par an si vous avez l'offre « client fragile »). Approvisionnez le compte au plus vite pour éviter d'autres rejets, demandez par écrit le remboursement de tout ce qui dépasse les plafonds, et si vos revenus sont modestes, réclamez l'offre spécifique client fragile.

Un chèque rejeté non régularisé entraîne une interdiction bancaire (fichage à la Banque de France) : régularisez sans attendre.

Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Approvisionner le compte et prévenir la banque — Virement depuis un autre compte, versement, ou demande d'autorisation temporaire de découvert par la messagerie : cela évite les rejets suivants.
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Vérifier les frais facturés par rapport aux plafonds — Relevé de compte et récapitulatif annuel des frais : commissions d'intervention (8 € / 80 €), frais de rejet, lettres d'information ; calcul ci-dessus.
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Cette semaine

Réclamer le remboursement des frais au-delà des plafonds — Courrier ou messagerie sécurisée (modèle ci-dessous) ; la banque doit répondre sous 2 mois.
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Si ça bloque

Incidents répétés : point conseil budget, surendettement — Un point conseil budget (gratuit) aide à rétablir l'équilibre ; si les dettes s'accumulent, dossier de surendettement à la Banque de France.
→ Banque de France (surendettement)
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Refus de la banque : médiateur bancaire, puis tribunal — Médiateur (coordonnées sur les relevés) après réclamation écrite ; tribunal judiciaire dans les 5 ans.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Médiateur bancaire — Gratuit, après réclamation écrite restée sans réponse (2 mois) ou refusée. · Gratuit
Droit au compte (Banque de France) — Si la banque clôture votre compte et qu'aucune autre n'accepte de vous en ouvrir un. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Plafond général des frais d'incident (commission d'intervention) : 8 € par opération et 80 € par mois.
Fragilité financière : avec l'offre spécifique « client fragile », les frais d'incidents sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an ; sans cette offre, à 25 € par mois ; la facturation des courriers d'incident est incluse dans ces plafonds.
Chèque sans provision présenté plusieurs fois dans les 30 jours après le premier rejet : un seul incident facturé.
Information : la banque doit vous informer du montant des frais liés à l'incident ; en cas de rejet de chèque, elle envoie rapidement une lettre indiquant les conséquences et les moyens de régulariser.
Chèque rejeté non régularisé : interdiction bancaire d'émettre des chèques et inscription au fichier central des chèques de la Banque de France, levées dès la régularisation.
Contestation : réclamation écrite à la banque, puis médiateur bancaire (gratuit) ; droit au compte auprès de la Banque de France si la banque clôture le compte.

Dépasser le découvert autorisé ou voir un chèque, un virement ou un prélèvement rejeté est un incident de paiement. La banque peut facturer des frais, mais dans des limites strictes, et doit vous informer. Les clients en situation de fragilité financière bénéficient de plafonds réduits et d'une offre bancaire spécifique.

Conditions & exceptions

Plafonds selon la fiche Service-Public vérifiée le 30/09/2024.
Prélèvement ou virement rejeté puis présenté à nouveau : la banque ne peut pas facturer de nouveaux frais pour le même incident ; les frais de rejet sont plafonnés par la loi.

Coûts

Commission d'intervention : 8 € par opération, 80 € par mois maximum
Client fragile : 20 € par mois / 200 € par an avec l'offre, 25 € par mois sans

Pièces à réunir

Relevés de compte
Récapitulatif annuel des frais
Lettres d'information d'incident
Justificatifs de ressources (fragilité financière)

Erreurs à éviter

Laisser un chèque rejeté sans régulariser : interdiction bancaire tant que la régularisation n'est pas faite.
Accepter des frais « au forfait » sans vérifier les plafonds légaux.
Ne pas demander l'offre client fragile quand on y a droit.

Documents & courriers

Réclamation : frais d'incident au-delà des plafonds / demande de l'offre client fragile — gratuit

Organismes

Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Incidents de paiement (service-public.fr)
Service-Public — Comment régulariser un chèque sans provision ? (service-public.fr)
Service-Public — Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F18777 vérifié le 30/09/2024).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

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