Accueil › Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser

Réclamation : frais d'incident au-delà des plafonds / demande de l'offre client fragile

Objet : frais d'incidents de paiement — réclamation

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte [banque], je constate pour la période [periode] les frais suivants : [frais].

Ces frais dépassent les plafonds fixés par le code monétaire et financier pour les frais d'incidents de paiement (commissions d'intervention et frais de rejet). Je vous demande : [demande].

À défaut de réponse sous 2 mois, je saisirai le médiateur bancaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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