Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser — checklist QueFaireSi (2026-09-15)

MAINTENANT : Regardez d'abord ce que la banque a facturé : les frais pour incident de paiement sont plafonnés par la loi (8 € par opération, 80 € par mois ; 20 € par mois et 200 € par an si vous avez l'offre « client fragile »). Approvisionnez le compte au plus vite pour éviter d'autres rejets, demandez par écrit le remboursement de tout ce qui dépasse les plafonds, et si vos revenus sont modestes, réclamez l'offre spécifique client fragile.

[ ] Approvisionner le compte et prévenir la banque
[ ] Vérifier les frais facturés par rapport aux plafonds
[ ] Réclamer le remboursement des frais au-delà des plafonds
[ ] Incidents répétés : point conseil budget, surendettement
[ ] Refus de la banque : médiateur bancaire, puis tribunal


Pièces : Relevés de compte ; Récapitulatif annuel des frais ; Lettres d'information d'incident ; Justificatifs de ressources (fragilité financière)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1930 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/decouvert-et-incidents-bancaires (vérifiée le 2026-09-15)