Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

Situations liées

• Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €

  Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.

  À préparer ce mois-ci

• Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?

  Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.

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• Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser

  Regardez d'abord ce que la banque a facturé : les frais pour incident de paiement sont plafonnés par la loi (8 € par opération, 80 € par mois ; 20 € par mois et 200 € par an si vous avez l'offre « client fragile »). Approvisionnez le compte au plus vite pour éviter d'autres rejets, demandez par écrit le remboursement de tout ce qui dépasse les plafonds, et si vos revenus sont modestes, réclamez l'offre spécifique client fragile.

  Agir cette semaine

• Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise

  N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.

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• Attestation de paiement de retraite : où la télécharger ?

  Demandez au destinataire s’il attend une attestation de paiement ou une attestation fiscale. Connectez-vous ensuite à votre compte Info Retraite et ouvrez le service correspondant.

  À préparer ce mois-ci

• Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides

  Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.

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• Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier

  Regardez le courrier du prêteur : vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Si vous êtes déjà inscrit, la régularisation du paiement dû entraîne la radiation anticipée : demandez au prêteur de la déclarer à la Banque de France, puis vérifiez votre situation (droit d’accès).

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• Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

  Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.

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• Saisie sur salaire : montant protégé et contestation

  Calculez ci-dessous la part maximale saisissable de votre salaire : la loi protège toujours un minimum (651,69 € par mois) et une part croissante par tranches. Vérifiez ensuite que le commandement de payer du commissaire de justice mentionne bien une dette exacte et un titre exécutoire : vous avez le droit de contester, de demander des délais ou de déposer un dossier de surendettement.

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• Mon salaire a du retard : que faire ?

  Relancez votre employeur par écrit (courrier recommandé) réclamant le paiement immédiat. Mentionnez que tout retard de salaire ouvre droit à des intereses de retard. En cas d'inaction, saisissez le Conseil de prud'hommes en référé.

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• Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester

  Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.

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