Y a-t-il une procédure en cours contre vous ?

Saisie sur salaire, sur compte ou saisie-vente : Déposez le dossier maintenant et signalez la saisie : la recevabilité la suspend ; en cas d'urgence, la commission peut demander au juge de suspendre avant même la recevabilité. — Procédure d'expulsion pour loyers impayés : Le dossier de surendettement n'arrête pas seul l'expulsion : saisissez aussi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et le juge ; voir la fiche « loyer impayé ». — Pas encore, mais je ne m'en sors plus : voir les étapes adaptées

Êtes-vous propriétaire de votre logement ?

Oui : Le dossier est possible ; la commission tient compte de la valeur du bien ; le rétablissement personnel peut entraîner la vente, mais le plan peut viser à conserver le logement. — Non : voir les étapes adaptées

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Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement

À préparer ce mois-ci

Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.

La commission a 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité. Une saisie ou une expulsion en cours peut être suspendue dès la recevabilité : déposez sans attendre.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Faire l'inventaire : dettes, revenus, charges — Liste de tous les créanciers avec montants et échéances, revenus du foyer, charges fixes (loyer, énergie, assurances, pension). Un point conseil budget (PCB) ou une assistante sociale peut vous aider gratuitement.
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Déposer le dossier à la Banque de France (en ligne ou formulaire) — Téléservice « Déclaration en ligne de surendettement » ou formulaire cerfa avec pièces (identité, revenus, charges, tableau des dettes, relevés). Gratuit, sans avocat. Attestation de dépôt sous 2 jours ouvrables.
→ Banque de France (surendettement)
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Cette semaine

Continuer à payer le loyer et les dépenses courantes, ne plus emprunter — Tant que la commission n'a pas décidé : loyer, énergie, téléphone, assurance. Interdiction de souscrire un nouveau crédit ; inscription au FICP.
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Informer les créanciers du dépôt — Courrier simple à chaque créancier avec l'attestation de dépôt : beaucoup suspendent d'eux-mêmes les relances.
✉️ Préparer mon courrier
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Si ça bloque

Répondre à la commission et suivre la procédure — Recevabilité (3 mois) → état des dettes → plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel. Contestez dans les délais indiqués si une décision vous paraît injuste.
→ Banque de France (surendettement)
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Contester une décision de la commission — Irrecevabilité : recours dans les 15 jours ; mesures imposées : contestation dans les 30 jours ; devant le juge des contentieux de la protection.
⏱ 15 jours (irrecevabilité) / 30 jours (mesures)Créer un rappel → Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Juge des contentieux de la protection — Recours contre l'irrecevabilité (15 jours) ou contestation des mesures imposées (30 jours) ; demande de suspension d'une saisie en urgence. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions : être une personne physique, résider en France (ou avoir des dettes envers des créanciers français), être dans l'impossibilité de payer ses dettes actuelles ou à venir, et être de bonne foi (ne pas avoir organisé son insolvabilité).
Dettes concernées : crédits (immobilier, consommation, découvert), arriérés de loyer, d'impôts, factures d'énergie, d'eau, de téléphone, dettes envers des particuliers… ; le dépôt est gratuit et se fait en ligne ou par formulaire à la Banque de France.
Attestation de dépôt sous 2 jours ouvrables ; la commission a 3 mois pour décider de la recevabilité. Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt et vous ne pouvez plus souscrire de crédit.
Dès la recevabilité : suspension des saisies sur vos biens et rémunérations (et des cessions sur salaire consenties) ; vous devez continuer à payer le loyer, les charges courantes et, sauf décision contraire, les crédits.
Issue : plan conventionnel avec les créanciers, mesures imposées (rééchelonnement, baisse des taux, effacement partiel), ou rétablissement personnel (effacement des dettes) si la situation est irrémédiablement compromise.
Couple : chacun peut déposer seul ; seule la saisie des biens du déposant est suspendue, sauf dettes communes déposées à deux.

La commission de surendettement (Banque de France) examine gratuitement la situation des particuliers de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes non professionnelles (et, depuis peu, certaines dettes professionnelles). Elle peut imposer un plan de remboursement, des mesures (report, effacement partiel) ou un rétablissement personnel (effacement des dettes).

Conditions & exceptions

Bonne foi appréciée par la commission ; dettes issues d'une condamnation pénale ou d'une fraude exclues de l'effacement.
Alsace-Moselle : procédure de faillite civile possible à la place.

Coûts

Dossier, commission, recours : Gratuit

Pièces à réunir

Pièce d'identité
Justificatifs de revenus (3 derniers mois, avis d'imposition)
Justificatifs de charges (loyer, énergie, assurances)
Tableau des dettes avec pièces (contrats, relances, décomptes)
Relevés bancaires

Erreurs à éviter

Contracter un nouveau crédit « pour boucher le trou » : cela aggrave la situation et peut être vu comme de la mauvaise foi.
Arrêter de payer le loyer après le dépôt : le dossier ne protège pas contre l'expulsion.
Payer une société privée de « rachat de dettes » : la commission est gratuite.

Documents & courriers

Information d'un créancier du dépôt d'un dossier de surendettement — gratuit

Organismes

Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats

Sources officielles

Service-Public — Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement (service-public.fr)
Service-Public — État d'endettement et orientation du dossier (service-public.fr)
Service-Public — Surendettement : mesures imposées par la commission (service-public.fr)
Service-Public — Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (service-public.fr)
Banque de France — particuliers (surendettement) (banque-france.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-14 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F134 vérifié le 07/01/2025).

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Situations liées

Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?
Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.
Agir aujourd’hui
Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser
Regardez d'abord ce que la banque a facturé : les frais pour incident de paiement sont plafonnés par la loi (8 € par opération, 80 € par mois ; 20 € par mois et 200 € par an si vous avez l'offre « client fragile »). Approvisionnez le compte au plus vite pour éviter d'autres rejets, demandez par écrit le remboursement de tout ce qui dépasse les plafonds, et si vos revenus sont modestes, réclamez l'offre spécifique client fragile.
Agir cette semaine
Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides
Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.
À préparer ce mois-ci
Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
Agir aujourd’hui
Saisie sur salaire : combien peut-on me prendre et comment réagir ?
Calculez ci-dessous la part maximale saisissable de votre salaire : la loi protège toujours un minimum (651,69 € par mois) et une part croissante par tranches. Vérifiez ensuite que le commandement de payer du commissaire de justice mentionne bien une dette exacte et un titre exécutoire : vous avez le droit de contester, de demander des délais ou de déposer un dossier de surendettement.
À préparer ce mois-ci