Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement — checklist QueFaireSi (2026-09-15)

MAINTENANT : Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.

[ ] Faire l'inventaire : dettes, revenus, charges
[ ] Déposer le dossier à la Banque de France (en ligne ou formulaire)
[ ] Continuer à payer le loyer et les dépenses courantes, ne plus emprunter
[ ] Informer les créanciers du dépôt
[ ] Répondre à la commission et suivre la procédure
[ ] Contester une décision de la commission — délai : 15 jours (irrecevabilité) / 30 jours (mesures)


Pièces : Pièce d'identité ; Justificatifs de revenus (3 derniers mois, avis d'imposition) ; Justificatifs de charges (loyer, énergie, assurances) ; Tableau des dettes avec pièces (contrats, relances, décomptes) ; Relevés bancaires

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1946 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1947 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978 https://particuliers.banque-france.fr/
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/surendettement-dossier (vérifiée le 2026-09-14)