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Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides

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Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.

Les délais sont courts (14 + 15 + 20 jours) : réagissez au premier courrier. Trêve hivernale : pas de coupure du 1er novembre au 31 mars.

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  3. Médiateur national de l'énergie — Gratuit ; litiges de facturation, coupure irrégulière. · Gratuit
  4. Commission de surendettement — Si les dettes d'énergie s'ajoutent à d'autres dettes impossibles à payer. · Gratuit

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Électricité et gaz : facture à payer dans les 14 jours suivant son émission ou la date limite ; après 14 jours sans paiement, un 1er courrier accorde 15 jours supplémentaires ; puis un 2e courrier accorde un dernier délai de 20 jours ; ce n'est qu'après que le fournisseur peut réduire la puissance ou couper (électricité) ou couper (gaz).
  • Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : coupures d'électricité et de gaz interdites ; la puissance électrique peut être réduite ; chez EDF, l'électricité est maintenue toute l'année.
  • Bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois : après le délai de 15 jours, l'électricité est maintenue au moins 60 jours avec une puissance réduite à 1 kVA (éclairage, réfrigérateur), pendant que le fournisseur cherche un accord ; le fournisseur doit informer des aides possibles.
  • Eau : la loi interdit à tout distributeur de suspendre la fourniture d'eau pour impayé, toute l'année.
  • Téléphone et internet : suspension possible après relance, selon le contrat ; le service doit être rétabli après paiement.
  • Litige sur la facture : réclamation écrite au fournisseur, puis médiateur national de l'énergie (gratuit).

Un impayé d'énergie ne conduit pas immédiatement à la coupure : la loi impose des délais et des courriers, protège les ménages en difficulté (chèque énergie, FSL, maintien de puissance) et interdit toute coupure d'eau. Le médiateur national de l'énergie règle gratuitement les litiges de facturation.

Conditions & exceptions

  • Procédure et délais selon la fiche Service-Public F20055 vérifiée le 19/11/2025.
  • Eau : coupure interdite toute l'année.

Coûts

  • Échéancier, médiateur, FSL : Gratuit

Pièces à réunir

  • Factures et courriers du fournisseur
  • Justificatifs de ressources (FSL)
  • Attestation chèque énergie le cas échéant

Erreurs à éviter

  • Ignorer le premier courrier : le compte à rebours de 15 puis 20 jours a commencé.
  • Croire que la trêve annule la dette : elle suspend la coupure, pas le paiement.
  • Ne pas signaler le chèque énergie ou le FSL au fournisseur : la protection renforcée n'est pas appliquée.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F20055 vérifié le 19/11/2025).
  • 2026-09-15 — v1 : Badge temporel corrigé (3 → 1) pour cohérence avec le délai réel indiqué.
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    Faites la simulation puis la demande sur caf.fr ou msa.fr. Le droit commence le mois de la demande, sous conditions. Renseignez votre foyer et les ressources des mois affichés dans le formulaire, M−4 à M−2 ; le forfait n’est pas le montant net garanti.

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