Électricité : Après la procédure : réduction de puissance ou coupure ; trêve du 1er novembre au 31 mars (réduction possible, coupure interdite). — Gaz : Coupure possible entre avril et octobre après la procédure ; interdite pendant la trêve. — Eau : Aucune coupure d'eau pour impayé n'est autorisée ; demandez un échéancier et l'aide du FSL. — Téléphone / internet : Suspension possible après relance ; négociez un échéancier, changez d'offre si nécessaire.

Bénéficiez-vous du chèque énergie ou avez-vous reçu une aide du FSL dans les 12 derniers mois ?

Oui : Protection renforcée : maintien de l'électricité à 1 kVA pendant au moins 60 jours après le délai de 15 jours ; le fournisseur doit vous contacter pour un accord. — Non / je ne sais pas : Vérifiez votre éligibilité au chèque énergie (attribué automatiquement selon les revenus) et demandez le FSL au conseil départemental.

Où en est la procédure ?

Relance simple / pas encore de courrier : voir les étapes adaptées — 1er courrier reçu (15 jours) : Payez ou obtenez un échéancier avant la fin des 15 jours. — 2e courrier reçu (20 jours) : Dernier délai : contactez immédiatement le fournisseur et les services sociaux ; demandez le FSL en urgence.

Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides

À préparer ce mois-ci

Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.

Les délais sont courts (14 + 15 + 20 jours) : réagissez au premier courrier. Trêve hivernale : pas de coupure du 1er novembre au 31 mars.

Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Contacter le fournisseur pour un échéancier — Service client (numéro sur la facture) puis confirmation écrite : proposez un étalement réaliste ; un accord suspend la procédure de coupure.
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Cette semaine

Vérifier le chèque énergie — Attribué automatiquement selon les revenus et la composition du foyer ; utilisable pour payer la facture (en ligne ou par courrier) ; vérifiez votre éligibilité sur chequeenergie.gouv.fr.
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Vérifier la facture (consommation, relevé, abonnement) — Facture de régularisation anormale : demandez le détail des relevés ; une erreur se conteste par écrit et suspend le litige.
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Si ça bloque

Litige : médiateur national de l'énergie — Gratuit, en ligne, après réclamation écrite au fournisseur restée sans réponse (2 mois) ou refusée.
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Coupure effectuée : rétablissement — Après paiement ou accord, le rétablissement est dû ; les frais de coupure et de rétablissement sont encadrés ; en cas de coupure irrégulière (trêve, délais non respectés), saisissez le médiateur.
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Médiateur national de l'énergie — Gratuit ; litiges de facturation, coupure irrégulière. · Gratuit
Commission de surendettement — Si les dettes d'énergie s'ajoutent à d'autres dettes impossibles à payer. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Électricité et gaz : facture à payer dans les 14 jours suivant son émission ou la date limite ; après 14 jours sans paiement, un 1er courrier accorde 15 jours supplémentaires ; puis un 2e courrier accorde un dernier délai de 20 jours ; ce n'est qu'après que le fournisseur peut réduire la puissance ou couper (électricité) ou couper (gaz).
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : coupures d'électricité et de gaz interdites ; la puissance électrique peut être réduite ; chez EDF, l'électricité est maintenue toute l'année.
Bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois : après le délai de 15 jours, l'électricité est maintenue au moins 60 jours avec une puissance réduite à 1 kVA (éclairage, réfrigérateur), pendant que le fournisseur cherche un accord ; le fournisseur doit informer des aides possibles.
Eau : la loi interdit à tout distributeur de suspendre la fourniture d'eau pour impayé, toute l'année.
Téléphone et internet : suspension possible après relance, selon le contrat ; le service doit être rétabli après paiement.
Litige sur la facture : réclamation écrite au fournisseur, puis médiateur national de l'énergie (gratuit).

Un impayé d'énergie ne conduit pas immédiatement à la coupure : la loi impose des délais et des courriers, protège les ménages en difficulté (chèque énergie, FSL, maintien de puissance) et interdit toute coupure d'eau. Le médiateur national de l'énergie règle gratuitement les litiges de facturation.

Conditions & exceptions

Procédure et délais selon la fiche Service-Public F20055 vérifiée le 19/11/2025.
Eau : coupure interdite toute l'année.

Coûts

Échéancier, médiateur, FSL : Gratuit

Pièces à réunir

Factures et courriers du fournisseur
Justificatifs de ressources (FSL)
Attestation chèque énergie le cas échéant

Erreurs à éviter

Ignorer le premier courrier : le compte à rebours de 15 puis 20 jours a commencé.
Croire que la trêve annule la dette : elle suspend la coupure, pas le paiement.
Ne pas signaler le chèque énergie ou le FSL au fournisseur : la protection renforcée n'est pas appliquée.

Documents & courriers

Demande d'échéancier au fournisseur d'énergie — gratuit

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel

Sources officielles

Service-Public — Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? (service-public.fr)
Chèque énergie — site officiel (chequeenergie.gouv.fr)
Service-Public — Fonds de solidarité pour le logement (FSL) (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F20055 vérifié le 19/11/2025).

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