Chaudière ou chauffage en panne : qui paie la réparation, que faire tout de suite
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En présence d’une odeur de gaz ou de symptômes évoquant le monoxyde de carbone, mettez-vous à l’abri et appelez les secours. Sinon, notez le code d’erreur et les indications de la notice, puis prévenez le bailleur ou un professionnel. Petites réparations, entretien et vétusté ne sont pas à la charge de la même personne.
En hiver, un logement sans chauffage n’est pas décent : le propriétaire doit agir vite ; gardez toutes les traces écrites. Odeur de gaz ou maux de tête : coupez, aérez, sortez, 18 ou 112.
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- Commission départementale de conciliation — Gratuite, avant le juge. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — Travaux sous astreinte, réduction de loyer. · Gratuit (sans avocat obligatoire)
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Entretien annuel de la chaudière (gaz, fioul, bois, pompe à chaleur) : à faire réaliser chaque année civile par le locataire (sauf clause contraire du bail) par un chauffagiste qualifié ; attestation remise sous 15 jours, à conserver au moins 2 ans ; pas d’amende, mais sans attestation le bailleur peut retenir le coût sur le dépôt de garantie ; chaudière collective : propriétaire ou syndic.
- Réparations : le locataire ne supporte que les petites pièces (bilames, pistons, membranes, allumage piézo‑électrique, clapets, joints, rinçage des corps de chauffe) ; la panne, la vétusté et le remplacement de la chaudière ou du radiateur reviennent au propriétaire.
- Logement décent : le bailleur doit fournir une installation de chauffage en bon état de fonctionnement ; s’il ne répare pas, mise en demeure, commission départementale de conciliation, puis juge des contentieux de la protection (réparation sous astreinte, réduction de loyer) ; le loyer reste dû tant que le juge n’a pas statué.
- Dépanneur / chauffagiste : information sur les prix, devis écrit avant intervention (même en urgence), facture dès 25 €, pièces remplacées disponibles, pièces garanties en principe au moins trois mois ; contrat de service après‑vente : voir ses conditions.
- Sécurité : monoxyde de carbone (maux de tête, nausées) → aérer, sortir, appeler le 18 ou le 112 ; ne jamais utiliser un chauffage d’appoint à combustion dans une pièce fermée.
- Aides : chèque énergie, fonds de solidarité logement ; remplacement par un équipement performant : MaPrimeRénov’ (propriétaire).
La répartition dépend de la cause : entretien courant et petites réparations au locataire, vétusté et grosses réparations au bailleur. Signalez la panne par écrit et vérifiez le diagnostic avant de commander les travaux.
Conditions & exceptions
- Entretien courant et petites réparations : locataire, sauf règles particulières.
- Vétusté et grosses réparations : bailleur.
- Sécurité et diagnostic professionnel avant une manipulation de chaudière.
Coûts
- Entretien et petites réparations : Locataire, selon le bail et la cause
- Vétusté et grosses réparations : Propriétaire, selon la cause
Pièces à réunir
- Bail, état des lieux
- Attestation d’entretien
- Échanges écrits avec le propriétaire
- Relevés de température, photos
Erreurs à éviter
- Suspendre le loyer sans décision du juge : risque d’expulsion.
- Faire réparer soi-même une chaudière vétuste en tant que locataire puis réclamer.
- Utiliser un chauffage à combustion dans une pièce fermée.
Documents & courriers
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Dépannage à domicile (devis, information sur les prix, rétractation, facture, garanties) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Corrige la répartition simplifiée qui excluait les petites réparations ; supprime le délai de huit jours présenté comme légal.; Limite les trois mois aux pièces, comme le prévoit la référence sur le dépannage.
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 11 Dépannage, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Ascenseur en panne, jamais réparé ou dangereux dans mon immeuble : contrat d’entretien obligatoire (visite toutes les 6 semaines), contrôle technique tous les 5 ans, syndic responsable, référé au tribunal judiciaire sous astreinte
Signalez la panne par écrit (mail + lettre recommandée) au syndic — et à votre propriétaire si vous êtes locataire — en demandant la date d’intervention et une copie du contrat d’entretien et du carnet d’entretien ; personne bloquée : appelez le numéro d’alerte de la cabine ou les pompiers (18/112).
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- Chèque énergie 2026 : montant, éligibilité, demande si vous ne l’avez pas reçu
Calculez votre ratio revenu fiscal de référence ÷ unités de consommation ci-dessous : s’il est inférieur à 11 000 €, vous y avez droit. Chèque non reçu en avril ? Déposez une demande sur chequeenergie.gouv.fr (ou le formulaire papier 2026) avant le 31 décembre 2026, avec votre avis d’imposition et votre numéro de compteur (PDL).
Agir cette semaine
- Plus d’électricité ou de gaz : disjoncteur, panne de réseau ou coupure — qui appeler
Regardez le disjoncteur : s’il est sur « O », remettez-le ; s’il resaute, débranchez un appareil, et s’il resaute encore, appelez un électricien. S’il est sur « I », vérifiez chez les voisins : coupure générale = panne de réseau (numéro de dépannage sur la facture, appelez après 15 minutes) ; vous seul = contactez votre fournisseur (ou souscrivez si vous venez d’emménager). Odeur de gaz : coupez le gaz, aérez, sortez, appelez le 18 ou le 112.
Agir aujourd’hui
- Dépanneur à domicile (plombier, serrurier, électricien) : éviter l’arnaque, contester une facture abusive
Avant toute intervention, exigez le devis écrit (taux horaire, déplacement, majorations nuit/week-end, détail des pièces) et ne signez rien de vague ; l’urgence n’autorise ni l’absence de devis ni un prix imposé après coup. Facture déjà payée et abusive ? Réunissez devis, facture, photos et signalez sur SignalConso ; refusez tout paiement non conforme au devis et gardez les pièces remplacées.
Agir aujourd’hui
- Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides
Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.
Agir aujourd’hui
- Température du logement : permis de construire déposé après le 1er juin 2001 → 18 °C minimum au centre de chaque pièce (à 1,5 m du sol), exigible du propriétaire (locataire) ou du syndic en chauffage collectif (copropriétaire) ; logement plus ancien → « se chauffer normalement » (décence, appréciation du juge) ; maximum réglementaire : moyenne de 19 °C pondérée par le volume des pièces (exemple SP : 18 °C sur 20 m³ + 19 °C sur 25 m³ → 18,6 °C) — un chauffage qui ne dépasse pas 19 °C n’est pas défaillant, le chauffage d’appoint reste à votre charge ; recours : mesure, LRAR de mise en demeure au bailleur ou à l’agence, puis juge des contentieux de la protection
Relevez la température au centre des pièces à 1,5 m du sol sur plusieurs jours ; sous 18 °C (logement postérieur à 2001) ou impossible de se chauffer normalement, envoyez une LRAR de mise en demeure au propriétaire.
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- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
- Réparations dans mon logement loué : ce que le locataire doit faire lui-même (entretien courant, joints, chaudière annuelle, ramonage, détecteur de fumée, petites pièces) et ce qui revient au propriétaire (vétusté, canalisations, volets non dégradés, gros équipements)
Identifiez le poste : petit entretien ou petite pièce = à votre charge (faites-le et gardez les factures) ; panne due à l’âge de l’équipement, vice ou dégât extérieur = écrivez au propriétaire pour lui demander la réparation en rappelant son obligation.
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