Ascenseur en panne, jamais réparé ou dangereux dans mon immeuble : contrat d’entretien obligatoire (visite toutes les 6 semaines), contrôle technique tous les 5 ans, syndic responsable, référé au tribunal judiciaire sous astreinte
Agir cette semaine
Signalez la panne par écrit (mail + lettre recommandée) au syndic — et à votre propriétaire si vous êtes locataire — en demandant la date d’intervention et une copie du contrat d’entretien et du carnet d’entretien ; personne bloquée : appelez le numéro d’alerte de la cabine ou les pompiers (18/112).
Sans réponse rapide du syndic, le référé permet d’imposer la réparation sous astreinte.
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- Juge des référés (tribunal judiciaire) — Mise aux normes et entretien sous astreinte. · Gratuit (avocat facultatif)
- Commission départementale de conciliation — Locataire / bailleur. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Contrat d’entretien obligatoire (1 an minimum, clauses minimales : durée, pénalités, résiliation), références inscrites au carnet d’entretien qui retrace toutes les visites et interventions.
- Entretien périodique : visite et vérification des serrures et des moyens d’alerte toutes les 6 semaines, câbles tous les 6 mois, parachutes chaque année, nettoyage annuel, lubrification ; occasionnel : réparation ou remplacement des pièces usées, dégagement des personnes bloquées, dépannage et remise en fonctionnement, remplacement des alarmes fonctionnant sur réseau RTC ou 3G.
- Contrôle technique tous les 5 ans par un organisme indépendant et impartial ; rapport remis à l’entreprise d’entretien ; habitants informés par affichage de l’indisponibilité pendant le contrôle.
- Votes en AG : entretien à la majorité simple (art. 24) ; mise en conformité à la majorité absolue (art. 25), second vote à l’art. 24 si un tiers des voix.
- Recours : tout occupant (locataire, copropriétaire) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour la mise aux normes et le respect de l’entretien et du contrôle, sous astreinte ; responsabilité du syndic en cas d’accident ou de professionnel non qualifié.
- Locataire : équipement de l’immeuble à la charge du bailleur (jouissance paisible) ; en cas de panne prolongée, demande de réparation par écrit et, à défaut, saisine de la commission départementale de conciliation ou du juge.
Un ascenseur a un contrat d’entretien, un carnet et un contrôle quinquennal : exigez-les, puis le juge s’il le faut.
Conditions & exceptions
- Entretien 6 semaines.
- Contrôle 5 ans.
- Référé sous astreinte.
Pièces à réunir
- Signalements écrits datés
- Contrat et carnet d’entretien (à demander)
- Dernier rapport de contrôle technique
Erreurs à éviter
- Se contenter d’appels téléphoniques sans trace écrite.
- Attendre l’AG annuelle pour une panne qui dure.
- Ignorer les alarmes fonctionnant encore sur RTC/3G, à remplacer obligatoirement.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Sources officielles
- Service-Public — Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Chaudière ou chauffage en panne : qui paie la réparation, que faire tout de suite
Vérifiez l’évidence (pression de la chaudière, disjoncteur, thermostat, arrivée de gaz), puis prévenez le propriétaire par écrit le jour même si vous êtes locataire : la réparation et le remplacement lui reviennent, seul l’entretien annuel est à vous. Propriétaire ou copropriétaire : appelez votre chauffagiste ou l’assistance de l’assurance, avec devis écrit avant toute intervention.
Agir aujourd’hui
- Je conteste une décision votée en assemblée générale de copropriété : délai de 2 mois, conditions, procédure
Notez la date de réception du procès-verbal : vous avez 2 mois pour assigner. Vérifiez que vous étiez opposant ou défaillant sur la résolution visée, puis consultez un avocat rapidement.
Agir aujourd’hui
- Notre copropriété n’a plus de syndic (mandat expiré, démission, non-renouvellement) : administrateur provisoire, syndic judiciaire, convoquer l’assemblée
Vérifiez la date de fin du mandat du syndic et réunissez les copropriétaires (conseil syndical) pour convoquer une assemblée générale avec, à l’ordre du jour, la désignation d’un syndic ; à défaut d’accord, saisissez le tribunal judiciaire par avocat.
Agir cette semaine
- Je ne peux pas payer mes charges de copropriété (ou le syndic me réclame des impayés) : relance, mise en demeure, intérêts, exigibilité immédiate de l’année (30 jours), conciliation obligatoire sous 5 000 €, tribunal, hypothèque légale
Dès la relance, écrivez au syndic pour demander le décompte détaillé et proposer un échéancier réaliste (montant, dates) ; si vous avez reçu une mise en demeure, payez ou proposez l’accord dans le délai indiqué (30 jours au plus) pour éviter l’exigibilité de toute l’année.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire me réclame un rappel de charges (régularisation annuelle) : liste des charges récupérables, décompte à envoyer 1 mois avant, justificatifs consultables 6 mois, prescription 3 ans, paiement échelonné sur 12 mois si régularisation tardive
Demandez par écrit le décompte par nature de charges, le mode de répartition et l’accès aux justificatifs (6 mois) avant de payer ; vérifiez que chaque poste figure dans la liste des charges récupérables et, si le rappel porte sur une année ancienne, demandez l’échelonnement sur 12 mois en lettre recommandée.
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